May 15, 2019 / 8:09 AM / 6 months ago

France-La Cour des comptes étrille le fonds pour l'innovation

* Un dispositif à réintégrer dans le budget général

* Montage financier complexe, en partie dans un but “d’affichage”

* Aucun financement accordé lors de la première année, en 2018

PARIS, 15 mai (Reuters) - La Cour des comptes recommande vivement au gouvernement de remplacer le fonds pour l’innovation et l’industrie par un dispositif de soutien dédié inclus dans le budget général, estimant que ce dispositif constitue une mécanique budgétaire “inutilement complexe et injustifiée”.

Mis en place en janvier 2018, ce fonds est doté de dix milliards d’euros et devrait générer un rendement annuel de 200 à 300 millions d’euros qui seront consacrés au financement de l’innovation de rupture.

Pour la Cour des comptes, ce fonds est emblématique des problèmes posés par les “fonds sans personnalité juridique” - des véhicules financiers contrôlés par l’Etat et dont la gestion est confiée à des tiers - qui “s’affranchissent largement des grands principes budgétaires” en sanctuarisant certaines politiques et en les soustrayant à l’examen du Parlement ainsi qu’aux règles de la gestion budgétaire.

Les magistrats, qui avaient déjà plaidé l’an dernier pour une revue de l’ensemble de ces dispositifs en vue de les supprimer, de les réintégrer dans le budget de l’Etat ou de les transférer officiellement à un opérateur selon les cas, considèrent qu’ils “nuisent à la lisibilité de la dépense”.

Au-delà de ce constat général, la Cour des comptes juge la mécanique budgétaire mise en oeuvre pour constituer le fonds pour l’innovation “inutilement complexe et injustifiée”.

Ce montage, beaucoup plus sophistiqué que pour les fonds sans personnalité juridique déjà existants “a conduit à des opérations inutilement compliquées, en partie pour afficher une dotation de 10 milliards d’euros finançant l’innovation de rupture, alors qu’en pratique 250 millions d’euros lui seront effectivement consacrés annuellement”.

PLUS D’INCONVÉNIENTS QUE D’AVANTAGES

Sans compter que “la multiplicité et la complexité des opérations nécessaires à la constitution de ce fonds n’ont pas permis de le rendre opérationnel en 2018” et il n’a donc participé au financement d’aucune entreprise l’an dernier.

Pour les magistrats, qui estiment que la création de ce fonds accroît la dispersion du soutien public à l’innovation, “le bilan des avantages et inconvénients de ce fonds est manifestement déséquilibré et plaide pour sa rebudgétisation”.

Dans sa réponse à la Cour, le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, qui ne s’exprime pas spécifiquement sur le fonds pour l’innovation, déclare accueillir favorablement les recommandations de la Cour à propos des fonds sans personnalité juridique.

Il précise également “sout(enir) leur réintégration au sein du budget de l’Etat”.

Constitué au sein de Bpifrance, une structure publique contrôlée par l’Etat, la dotation initiale du fonds pour l’innovation et l’industrie était majoritairement constituée (pour plus de huit milliards d’euros) de participations publiques.

Ces titres ont vocation à être remplacés par le produit de futures cessions d’actifs - privatisations programmées d’ADP et de la FDJ (Française des Jeux) et diminution de la participation de l’Etat dans Engie.

Mais ces dispositions emblématiques de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) votée le mois dernier sont vivement contestées et le Conseil constitutionnel doit se prononcer jeudi sur quatre recours émanant de députés et de sénateurs de toutes tendances contre les projets de privatisations d’ADP et de la FDJ.

Il a déjà validé la semaine dernière une démarche de parlementaires hostiles à la privatisation de l’opérateur des aéroports de Roissy, Orly et du Bourget, visant à organiser un référendum sur ce projet.

La perspective de cette consultation - qui doit maintenant être demandée par un dixième des électeurs français, soit 4,7 millions de personnes, pour voir le jour - a déjà contraint le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, fervent défenseur du projet, à repousser l’éventuel lancement de cette opération à l’issue de la procédure de neuf mois du référendum d’initiative partagée (RIP).

Myriam Rivet, édité par Yves Clarisse

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