March 10, 2019 / 4:04 PM / 3 months ago

AVANT-PAPIER-France-Neuf chauffeurs Uber veulent être reconnus comme salariés

* Première action collective contre Uber

* D’autres chauffeurs prêts à demander une requalification

* La Cour de cassation citée en exemple

PARIS, 10 mars (Reuters) - Le Conseil des prud’hommes de Paris doit se prononcer lundi sur la question du statut de neuf chauffeurs Uber demandant à être reconnus comme salariés, nouvel épisode d’une bataille judiciaire dont l’issue pourrait fragiliser la plate-forme américaine en France.

Il s’agit de la première action collective contre Uber, géant américain des services de véhicules de transport avec chauffeur (VTC), les précédentes décisions ayant été rendues à titre individuel, explique le secrétaire général du syndicat des chauffeurs privés VTC (SCPVTC), Sayah Baaroun, à l’origine du recours.

La décision pourrait être “historique”, dit-il, et surtout avoir des conséquences financières désastreuses pour la plate-forme si les recours se multipliaient. “Nous avons déjà déposé dix nouveaux dossiers au conseil des prud’hommes et dix autres sont en préparation”, prévient Sayah Baaroun.

Jusqu’à présent, il était difficile pour ces chauffeurs d’être reconnus comme salariés et de bénéficier des droits sociaux correspondants (congés payés ou indemnités journalières, par exemple).

La plupart des tribunaux qui ont statué sur le sujet ont estimé que la liberté horaire dont ces prestataires disposaient faisait “obstacle à une reconnaissance d’un contrat de travail”.

La Cour de cassation a toutefois ouvert la porte à de nouvelles interprétations de la loi en novembre, avec un jugement portant sur un livreur à vélo de la plate-forme “Take Eat Easy”, depuis liquidée.

“L’argument déterminant, qui était de dire : ‘ils sont nécessairement indépendants puisqu’ils travaillent quand ils veulent, le temps qu’ils veulent et avec qui ils veulent’, (...) est balayé par la Cour de cassation”, a expliqué l’avocate des chauffeurs, Me Sylvie Topaloff au conseil des prud’hommes de Paris le 18 décembre dernier.

“La Cour de cassation veut (...) dire: ‘attention, ce n’est pas la volonté des parties ou la dénomination qu’ils donnent à leur convention qui fait le statut d’indépendant ou de salarié, c’est au juge d’apprécier si les éléments caractérisant la subordination sont réunis.”

“DES TRAVAILLEURS CONTRAINTS”

L’instance a estimé que l’application “Take Eat Easy”, qui était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel du travailleur et la mise en place de sanctions témoignaient d’un “pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution” et donc d’un “lien de subordination”.

Me Sylvie Topaloff reconnaît que la situation de travail des chauffeurs Uber n’est pas exactement la même, mais elle s’applique à prouver qu’un lien de subordination existe: tarif fixé, impossibilité de connaître la destination d’une course sans l’avoir acceptée, système de notation, etc.

“En réalité, ce sont des travailleurs contraints. Une construction juridique habile fait que celui qui devrait être considéré comme leur employeur s’exonère de tous les avantages (sociaux) obtenus depuis plus d’un siècle par le système français”, dit-elle.

Un jugement rendu le 10 novembre par la Cour d’appel de Paris va dans ce sens, estimant qu’un “faisceau suffisant d’indices” démontre l’existence d’une relation de subordination entre un prestataire Uber et la plate-forme.

Pour l’avocat d’Uber, Me Cyril Gaillard, les “vrais donneurs d’ordre”, ce sont “les clients”. “Uber ne joue qu’un rôle d’intermédiaire”, a-t-il dit en audience le 18 décembre.

Pour lui, la décision de la Cour de cassation “n’a rien changé” car cet arrêt porte sur une application qui présente des différences “majeures” avec l’application Uber.

“Ce n’est pas que le procès d’Uber que l’on tente de faire (...), c’est le procès de l’économie de plate-forme, accusée de tuer le marché, de favoriser la précarité de l’emploi”, dit-il.

“Les demandeurs saisissent le conseil parce qu’ils considèrent qu’aujourd’hui, malheureusement, la revendication du statut de salarié est le seul moyen pour eux d’obtenir davantage de droits que ceux qui leur sont attachés par la loi à leur statut juridique”, explique-t-il.

Mais il ajoute: “la juridiction prud’homale n’est pas là pour corriger les inégalités sociales et économiques, c’est au législateur de le faire.” (Caroline Pailliez, édité par Myriam Rivet)

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