February 12, 2019 / 4:34 PM / 2 months ago

France-Une version remaniée du projet de loi Pacte votée au Sénat

* Le plan de privatisations rejeté par les sénateurs

* Le Maire dit vouloir favoriser salariés et entrepreneurs

PARIS, 12 février (Reuters) - Les sénateurs français ont adopté mardi en première lecture une version totalement remaniée du projet de loi Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), qui prévoit notamment un vaste programme de privatisations.

Au total, 207 sénateurs ont voté pour et 117 (dont les élus La République en marche) ont voté contre ce texte porté par le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, dont la version initiale avait été adoptée à l’Assemblée en octobre.

Soumis à une procédure accélérée, le texte fera l’objet d’une Commission mixte paritaire entre les deux chambres, sans doute le 20 février, avec peu de chances de déboucher sur une version commune. L’Assemblée aura le dernier mot.

A l’annonce des résultats, le ministre a comparé ce “scrutin difficile à décrypter” à une “obscure clarté qui tombe des étoiles” dans la mesure où “ceux qui étaient pour le texte initial du gouvernement ont voté contre et ceux qui étaient contre le texte du gouvernement ont voté pour”.

“Je peux tout entendre, car nous sommes en démocratie, mais je ne laisserai pas dire que (ce texte) n’est pas une bonne nouvelle pour les salariés”, a-t-il dit, rappelant que la loi Pacte entend associer davantage quelque “10 millions de salariés” aux résultats des entreprises.

Lors de débats la semaine dernière, quand le ministre s’est parfois retrouvé seul face à une assemblée hostile, le Sénat a dénoncé le projet de privatisations d’ADP et de la Française des Jeux (FDJ) ainsi que la diminution de la participation de l’Etat dans Engie

Il a aussi retoqué un amendement du gouvernement censé étendre le contrôle des pouvoirs publics sur les équipements télécoms alors que la suspicion grandit autour de l’équipementier chinois Huawei.

TEXTE “FOURRE-TOUT”

“Oui, je maintiens que les privatisations d’ADP, d’Engie, de la Française des jeux, que ces cessions d’actifs dans des activités qui peuvent parfaitement être traitées par des acteurs privés de manière encadrée et régulée c’est une nécessité absolue”, a dit Bruno Le Maire mardi, rappelant l’importance d’alimenter le fonds pour l’innovation de rupture, doté de dix milliards d’euros, “qui nous permettra d’investir dans l’intelligence artificielle et dans les technologies nouvelles”.

Lors des explications de vote, le sénateur La République en marche (LaRem) Richard Yung a jugé qu’il serait “difficile d’arriver à un accord” avec l’Assemblée. “Je le regrette car le texte comporte de nombreuses avancées qui ne seront malheureusement pas mises en valeur”, a-t-il dit.

“Votre texte, M. le ministre, connaîtra le même sort que les cinq derniers sur les entreprises : il ne réglera rien”, a estimé le communiste Fabrice Gay. “Au contraire, il aurait fallu écouter le murmure qui monte dans le pays : partager le gâteau”.

La CFDT demande dans un communiqué “le retrait des mesures inacceptables adoptées au Sénat” concernant par exemple le relèvement de 50 à 100 du seuil de représentation des salariés.

Dans sa version initiale, le texte est censé renforcer la transparence sur les niveaux de rémunération et réorienter la répartition de la participation vers les salariés aux revenus faibles ou intermédiaires.

Sont aussi prévues des dispositions concernant la publication dans la presse des noms des entreprises sanctionnées pour l’accumulation des retards de paiement envers leurs fournisseurs ; l’obligation de déclaration de l’activité des conjoints salariés ; la possibilité pour les collectivités franciliennes de participer à la future privatisation d’ADP.

De ce texte de 74 articles qualifié par ses détracteurs de “fourre-tout”, Bruno Le Maire a déclaré mardi qu’il était également “bon pour les entrepreneurs” car il va “simplifier en profondeur les mesures de création des entreprises”.

Parmi les dispositions prévues figurent des guichets uniques pour la création d’entreprise ou l’export, des allègements des seuils pour les obligations comptables, une simplification des seuils sociaux et fiscaux, une facilitation du rebond après un échec. Des réformes de l’assurance vie et de l’épargne retraite sont programmées pour mieux orienter l’épargne vers le financement des entreprises en fonds propres.

“Pacte” vise aussi à redéfinir la place de l’entreprise dans la société avec le renforcement de la présence des salariés dans les conseils d’administration. Y figurent aussi des dispositions ouvrant les expérimentations de véhicules autonomes et réduisant la durée des soldes de six à quatre semaines. (Elizabeth Pineau, édité par Yves Clarisse)

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