February 6, 2019 / 10:22 AM / 5 months ago

France-Limiter les niches fiscales, mais pas les services à la personne

* Le Maire se dit “très attaché aux services à la personne”

* Darmanin souhaite que les plus riches soient moins aidés

* D’autres pistes pour la justice fiscale dans le “grand débat”

PARIS, 6 février (Reuters) - Le débat est ouvert sur la limitation des niches fiscales, assume mercredi le gouvernement, à l’heure où l’équité fiscale apparaît en tête du grand débat national, mais toucher aux crédits pour services à la personne n’est pas à l’ordre du jour.

Bruno Le Maire a salué mercredi l’idée soulevée par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin de réformer, voire soumettre à condition de ressources, les quelque 474 niches fiscales que compte la France, pesant 14 milliards d’euros pour les crédits d’impôts aux particuliers, 100 milliards au total.

“Qu’on regarde l’ensemble des niches fiscales, moi j’y suis tout à fait favorable, Gérald Darmanin a raison de souligner qu’il y a 100 milliards d’euros de niches fiscales”, a déclaré le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, sur France 2.

“Regardons à l’occasion de ce grand débat national celles qui sont efficaces et celles qui ne le sont pas. Et celles qui ne le sont pas, on peut soit les supprimer soit les limiter”, a-t-il ajouté.

Mais il s’est opposé à une réforme des crédits d’impôts pour les services à la personne, qui permettent aux particuliers de déduire de leur impôt 50% des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile, dans la limite du plafond global de 10.000 euros pour l’ensemble des niches.

“Ne touchons pas à ce qui marche, moi je suis très attaché aux services à la personne, je considère que les services à la personnes et les aides qui sont apportées sont un immense succès”, a-t-il dit.

Tout en réitérant mercredi ses propositions pour limiter ces avantages fiscaux en fonctions des revenus et “moins aider les plus riches”, le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin a reconnu que les services à la personne n’étaient pas la priorité.

D’AUTRES PISTES DE TRAVAIL

“Je ne crois pas que ce soit la niche qu’il faut en premier toucher”, a-t-il dit sur BFM TV. “Personnellement je ne suis pas favorable à toucher les emplois à domicile”, a-t-il ajouté plus tard.

Selon le projet de loi de finances 2019, les crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pèseront 4,76 milliards d’euros cette année, soit la troisième dépense fiscale derrière le crédit d’impôt en faveur de la compétitivité et de l’emploi (CICE, 19,6 milliards) et le crédit d’impôt en faveur de la recherche pour les entreprises (6,2 milliards).

S’il a cité le crédit d’impôt pour la transition énergétique comme exemple de niche se prêtant bien à la mise en oeuvre de conditions de ressources, Gérald Darmanin a refusé de se prononcer sur d’autres dispositions, et notamment la réduction d’impôt Pinel pour investissement locatifs.

D’autres pistes de taxation font leur chemin, par exemple une imposition des plus-values à la revente des résidences principales, pour le moment exemptées. “C’est une piste de travail, du moment qu’on parle bien des résidences principales à un niveau très élevé”, a reconnu Bruno Le Maire, excluant par exemple que des résidences à 200.000 euros soient taxées.

“Qu’on regarde pour les très gros biens immobiliers, où visiblement il y a pu avoir un avantage qui peut être taxé, pourquoi pas, mais faisons attention aux Français, aux contribuables, nous sommes là pour baisser les impôts”, a-t-il déclaré.

Les droits de succession, en revanche, ne sont pas dans la ligne de mire du gouvernement, Gérald Darmanin se disant même “favorable à baisser les droits qui permettent aux Français de son vivant de donner à ses enfants”.

“J’entends que dans la majorité, il y a des gens qui souhaitent augmenter les droits de succession. Personnellement je ne suis pas pour les augmentations d’impôt et encore moins celles des droits de succession”, a-t-il ajouté. (Julie Carriat, édité par Yves Clarisse)

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