September 14, 2018 / 10:15 AM / 2 months ago

France-Vers une délégation parlementaire à la sécurité économique

PARIS, 14 septembre (Reuters) - Les députés ont adopté vendredi en commission un amendement créant une délégation parlementaire à la sécurité économique pour suivre l’action du gouvernement en matière de protection des entreprises stratégiques.

Le texte, présenté par le groupe LaREM, a été approuvé par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) qui intègre des dispositions renforçant le contrôle des investissements étrangers en France.

Composée de quatre députés et quatre sénateurs, la délégation aura pour mission de “suivre l’action du gouvernement en matière de protection et promotion des intérêts économiques industriels et scientifiques de la Nation et d’autorisation préalable des investissements étrangers”.

Sa création fait suite au rapport d’une commission d’enquête parlementaire sur les décisions industrielles de l’Etat très critique sur le démantèlement d’Alstom après le rachat de ses activités énergie par l’américain GE et le rapprochement de son pôle ferroviaire avec Siemens.

La commission spéciale a d’autre part adopté les articles du projet de loi Pacte destinés à renforcer le contrôle des investissements étrangers en France.

Un décret du ministère de l’Economie et des Finances allongeant la liste des secteurs “sensibles” où les investissements sont soumis à une autorisation préalable sera publié séparément.

Le ministre Bruno Le Maire a précisé que le décret, qui sera prêt à temps pour la discussion du projet de loi Pacte en séance publique, intégrerait les secteurs suivants : les drones, le spatial, la recherche & développement dans les domaines de la cybersécurité et l’intelligence artificielle, la robotique, la fabrication additive (impression 3D) et les semi-conducteurs.

A la demande du secteur de la French Tech, les investisseurs et les entreprises cibles pourront demander à l’avance un “rescrit” aux pouvoirs publics pour savoir si l’investissement envisagé ressort ou non de cette réglementation.

Le projet de loi renforce les sanctions contre ceux qui ne respecteraient pas les conditions d’une autorisation, avec des amendes pouvant aller jusqu’au double du montant de l’investissement ou 10% du chiffre d’affaires de la société cible.

Les députés de la commission ont également adopté vendredi matin un assouplissement du régime des actions spécifiques ou “golden shares” en ne limitant plus leur création aux entreprises stratégiques dont l’Etat se désengage mais plus généralement à toutes les entreprises stratégiques “dont l’État ou Bpifrance est actionnaire minoritaire”.

Si ces sociétés n’ont pas leur siège social en France, “une action spécifique pourra être mise en place au capital de leurs filiales ayant leur siège social en France”. (Yann Le Guernigou, édité par Jean-Michel Bélot)

0 : 0
  • narrow-browser-and-phone
  • medium-browser-and-portrait-tablet
  • landscape-tablet
  • medium-wide-browser
  • wide-browser-and-larger
  • medium-browser-and-landscape-tablet
  • medium-wide-browser-and-larger
  • above-phone
  • portrait-tablet-and-above
  • above-portrait-tablet
  • landscape-tablet-and-above
  • landscape-tablet-and-medium-wide-browser
  • portrait-tablet-and-below
  • landscape-tablet-and-below