March 9, 2018 / 2:33 PM / 5 months ago

LEAD 1-Une décision sur les tarifs d'électricité partiellement annulée

* Le Conseil d’Etat valide l’essentiel du calcul des tarifs

* La décision ne s’applique qu’à compter du 1er août 2018

* Aucun rattrapage facturé à l’usager pour la période antérieure (Actualisé avec précisions)

PARIS, 9 mars (Reuters) - Le Conseil d’Etat a annoncé vendredi avoir annulé partiellement une décision de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur les tarifs de l’électricité.

La CRE avait fixé les tarifs des réseaux de distribution à un niveau moins élevé que ce que demandait Enedis, le gérant du réseau d’électricité en France.

Enedis, EDF, le ministère de l’Energie ainsi que la fédération CFE-CGC Energies avaient demandé au Conseil d’État l’annulation de deux délibérations de la CRE, du 17 novembre 2016 et du 19 janvier 2017, fixant la méthode de calcul des tarifs applicables à compter du 1er août 2017.

Dans un communiqué, le Conseil d’État précise qu’il “rejette l’essentiel des critiques dirigées contre ces délibérations”.

Il ajoute qu’il prononce toutefois “une annulation très partielle, s’agissant des modalités de prise en compte, dans le calcul des tarifs, des charges afférentes au capital investi pour permettre le financement du développement de ces réseaux”.

Il prévoit dans cette même décision que l’annulation qu’il prononce ne sera effective qu’à compter du 1er août 2018, afin de laisser le temps à la CRE de modifier sa méthode de calcul.

Pour la période allant du 1er août 2017 à cette date, la plus haute juridiction administrative juge que les tarifs qui ont été appliqués ne sont pas remis en cause. Elle précise ainsi qu’aucun rattrapage ne sera facturé pour cette période aux usagers.

La CRE n’a pas réagi dans l’immédiat à cette décision.

La décision du Conseil d'Etat : bit.ly/2HkxLq1

Jean-Michel Bélot, édité par Dominique Rodriguez

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