22 septembre 2017 / 17:30 / il y a 3 mois

France-Pas plus de 1,2% de hausse par an pour les dépenses locales

* Une hausse des dépenses limitée à 1,2% par an

* Un bonus malus en 2009, une règle d‘or sur le quinquennat

* Les dotations maintenues en 2018

PARIS, 22 septembre (Reuters) - Le gouvernement a demandé vendredi aux collectivités locales de ne pas augmenter leurs dépenses de fonctionnement de plus de 1,2% par an pour contribuer à l‘effort de 60 milliards d‘euros sur les dépenses publiques prévu sur le quinquennat.

Les ministres de l‘Intérieur et des Comptes publics, Gérard Collomb et Gérald Darmanin, ont annoncé en outre la mise en place, à compter de 2019, d‘un système de bonus-malus pour inciter les collectivités à respecter ce plan de marche.

“Le gouvernement a fait le choix de la confiance”, a déclaré Gérard Collomb à l‘issue d‘une réunion avec les associations de collectivités locales.

A l‘inverse des méthodes de l‘exécutif précédent, “il a décidé de ne pas baisser de manière unilatérale les dotations aux collectivités locales (...) ce que nous demandons aux collectivités locales, c‘est par leur libre arbitre de pouvoir faire baisser leurs dépenses de 13 milliards d‘euros pendant le quinquennat, à charge pour elles de savoir comment les baisser”.

Le ministre a cité, entre autres possibilités, de constituer des groupements d‘achats ou des changements de structures pour les collectivités concernées.

Par comparaison, l‘effort imposé aux collectivités par les précédents gouvernements, sous forme de baisse des dotations, a représenté 10,7 milliards d‘euros entre 2015 et 2017

Alors qu‘il les présentait à l‘origine comme une baisse nette, le gouvernement d‘Edouard Philippe a fait un geste envers les élus locaux en acceptant que ces économies, l‘équivalent de 2,6 milliards par an, soient calculées par rapport à une hausse tendancielle de leurs dépenses.

RÈGLE D‘OR

Gérald Darmanin n‘a rien dit du référentiel retenu pour cela mais a indiqué que, dans les faits, l‘exécutif attendait que la hausse de ces dépenses soit limitée à 1,2% par an hors inflation sur la durée du quinquennat.

Comme le président Emmanuel Macron et son Premier ministre l‘ont annoncé, cette contrainte ne concernera que les 319 collectivités les plus grandes - régions, départements, communauté d‘agglomération de plus de 150.000 habitants et villes de plus de 50.000 habitants - qui représentent les deux tiers des dépenses totales.

Le pacte prendra la forme d‘un contrat global mais aussi d‘un accord individuel négocié avec les préfets afin de l‘adapter aux situations individuelles.

Dès 2019, un système de bonus malus sera mis en place, dont les modalités restent à négocier, pour récompenser les collectivités vertueuses, par exemple sous la forme de dotations d‘investissement, et pénaliser les plus dépensières, avec la menace d‘un retour à la baisse des concours de l‘Etat.

Le gouvernement veut aussi mettre en place d‘ici la fin du quinquennat une “règle d‘or”, dans le but de favoriser la soutenabilité financière des collectivités qui fixerait un plafond à leur ratio de dette rapportée à la capacité d‘autofinancement.

En attendant, les deux ministres ont confirmé que les concours de l‘Etat aux collectivités seraient maintenus en 2018, avec notamment une hausse de 0,4% de la dotation globale de fonctionnement, et que l‘Etat prolongerait le même niveau de subventions d‘investissement, 1,8 milliard d‘euros, qu‘en 2017 après leur forte hausse (+77%) intervenue ces trois dernières années.

“Je crois que la discussion que nous avons eue avec les associations s‘est bien passée parce que ce que nous leur avons annoncé correspondait à ce qu‘elles souhaitaient”, a dit Gérard Collomb

Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse

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