18 septembre 2017 / 13:29 / il y a un mois

France/Logement social-La Cour des comptes suggère des économies

PARIS, 18 septembre (Reuters) - A l‘heure où le gouvernement s‘apprête à tailler dans les dépenses publiques pour le logement , la Cour des comptes avance lundi des pistes d‘économies autres que les baisses programmées des aides personnalisées au logement ou le recentrage des dispositifs de soutien à l‘immobilier.

Dans un référé publié lundi, mais adressé en juin à l‘exécutif, la Cour suggère de revenir sur l‘exonération de l‘impôt sur les sociétés des organismes de logement social et celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social, le tout représentant un coût annuel de 1,7 milliard d‘euros.

Pour elle, l’exonération de l’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière “apparaît peu efficace au regard de l’objectif, affirmé par les pouvoirs publics, d‘une différenciation des aides aux bailleurs sociaux en fonction de la localisation des besoins et du caractère social des catégories de logements”.

Pour l’impôt sur les sociétés, l‘exonération procure un avantage d’autant plus important que l’organisme de logement social a des résultats élevés.

“De ce fait, elle est de nature à favoriser comparativement les organismes construisant peu ou ayant un parc occupé par des ménages plus aisés que la moyenne, et donc moins exposé au risque d’impayés”, lit-on dans l‘avis.

Une analyse réalisée sur “un grand nombre” d‘organismes HLM en comparant l‘évolution de la taille de leur parc de logements et celle de leur bénéfice net par logement a ainsi montré que “la dépense fiscale liée à l’exonération de l’impôt sur les sociétés apparaissait sans relation avec l’effort effectivement accompli en faveur du logement social”.

S‘agissant de l‘exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle “entraîne pour chaque collectivité concernée une moins-value fiscale d’autant plus importante qu’elle comprend plus de logements sociaux sur son territoire”.

De plus, les collectivités les plus pénalisées par cette exonération sont souvent celles où le besoin de financement de logements sociaux est le plus élevé, constate la Cour.

Elle relève encore que ces exonérations avaient pour but à l‘origine de consolider la situation financière des organismes HLM mais que le niveau actuel de leurs résultats et de leurs réserves (un bénéfice net global de 3,3 milliards d‘euros en 2014 et 9,7 milliards de capacité d‘autofinancement), leur permettrait d‘absorber une baisse d‘un milliard de leurs avantages fiscaux.

Le référé de la Cour des comptes here (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)

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