14 septembre 2017 / 09:23 / dans 2 mois

Ryanair débouté par la CJUE dans une affaire de droit du travail

par Pia Oppel et Julia Fioretti

LUXEMBOURG/BRUXELLES, 14 septembre (Reuters) - Ryanair ne pourra plus imposer le droit du travail irlandais au personnel navigant travaillant ailleurs en Europe, après une décision rendue jeudi par la Cour de justice de l‘Union européenne (CJUE) qui pourrait avoir des répercussions sur l‘ensemble du segment “low cost” du transport aérien.

La Cour de Luxembourg a rendu un arrêt favorable à des membres du personnel de cabine de la compagnie irlandaise basés à l‘aéroport belge de Charleroi et qui avaient saisi la justice locale en 2011 afin que leur soit appliqué le droit du travail belge, jugé plus protecteur que l‘irlandais.

Ryanair arguait du fait que le droit du travail irlandais devait s‘appliquer à leurs contrats.

“Dans son arrêt d’aujourd’hui, la Cour rappelle tout d’abord que, s’agissant des litiges relatifs au contrat de travail, les règles européennes concernant la compétence judiciaire ont pour objectif de protéger la partie contractante la plus faible”, lit-on dans l‘arrêt de la CJUE.

“Ces règles permettent notamment au travailleur d’attraire en justice son employeur devant la juridiction qu’il considère comme étant la plus proche de ses intérêts, en lui reconnaissant la faculté d’agir notamment devant les tribunaux de l’État membre dans lequel l’employeur a son domicile ou devant le tribunal du lieu dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail”.

Les contrats de travail des salariés de Ryanair à l‘origine du litige stipulaient qu‘ils étaient réputés travailler en Irlande puisqu‘ils étaient affectés à des appareils immatriculés dans ce pays. Mais ils précisaient aussi que leur base était l‘aéroport de Charleroi, ce qui voulait dire que leur journée de travail commençait et se finissait là, et qu‘ils devaient résider à moins d’une heure de leur “base d’affectation”.

Or, “pour ce qui concerne la détermination de la notion de ‘lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail’, la Cour se réfère à sa jurisprudence constante selon laquelle cette notion vise le lieu où, ou à partir duquel, le travailleur s‘acquitte de fait de l‘essentiel de ses obligations à l‘égard de son employeur”, explique la CJUE.

Wilfrid Exbrayat pour le service français, édité par Marc Angrand

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