5 avril 2017 / 12:35 / il y a 8 mois

Fichiers HSBC: La Suisse n'aidera pas Paris dans un dossier fiscal

ZURICH, 5 avril (Reuters) - La plus haute cour de justice de Suisse a rejeté la demande d‘assistance administrative de la France concernant un couple de contribuables soupçonnés d‘évasion fiscale dans l‘affaire des fichiers de la banque HSBC fournis par le Français Hervé Falciani.

Dans son arrêt rendu le mois dernier et révélé mercredi, le Tribunal fédéral explique que cette demande d‘assistance administrative découle de “données bancaires volées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé Falciani” et qu‘elle est de ce fait “fondée sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse”.

La Direction générale des finances publiques (DGFP), qui dépend de Bercy, avait demandé en 2014 l‘assistance de la Suisse concernant un couple de contribuables soupçonnés de détenir en Suisse un compte bancaire non déclaré.

La demande française avait été acceptée dans un premier temps par l‘administration suisse avant que le Tribunal administratif fédéral annule cette décision en octobre 2015. C‘est ce jugement qu‘a confirmé le Tribunal fédéral.

Le couple de contribuables avaient été identifiés via les fichiers transmis par Falciani, un ancien informaticien de la banque HSBC ayant fui la banque en 2008 en emmenant avec lui des fichiers confidentiels.

D‘après Le Monde, plus de 106.000 clients sont dévoilés par ces fichiers.

“La provenance punissable des données Falciani est incontestable, d‘autant qu‘Hervé Falciani a été condamné de manière définitive par le Tribunal pénal fédéral en 2015”, rappelle le Tribunal fédéral.

Falciani, qui vit en France et se présente comme un lanceur d‘alerte, a été condamné par contumace en 2015 par la Suisse à cinq ans de prison pour soustraction de données, espionnage économique aggravé, violation du secret commercial et violation du secret bancaire.

Des enquêtes ont également été lancées sur la base de ces fichiers en Espagne, en Autriche, en Belgique et en Argentine.

VOIR AUSSI

La décision intégrale du Tribunal fédéral en français here

John Revill; Henri-Pierre André pour le service français

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