7 mars 2017 / 14:02 / il y a 9 mois

France-La Cour des comptes s'inquiète pour les fonds d'épargne

* Un bilan “très mitigé” de la hausse du plafond des livrets

* Les taux bas fragilisent le modèle des fonds d‘épargne

* L‘Etat invité à mieux encadrer leur utilisation

* Risque d‘éviction des acteurs privés pour le financement local

PARIS, 7 mars (Reuters) - La Cour des comptes s‘inquiète pour la solidité du modèle économique des fonds d‘épargne de la Caisse des dépôts et invite le gouvernement à mieux encadrer leur emploi hors financement du logement social, leur domaine d‘intervention prioritaire.

Dans un référé publié mardi, elle pointe particulièrement l‘utilisation de ces fonds pour le financement des collectivités locales qui, ajoutée aux moyens d‘autres acteurs publics, crée un risque d‘éviction du privé de ce secteur.

Ces fonds d‘épargne recueillent une partie - 238 milliards d‘euros sur un total de 396 milliards d‘euros fin 2015 - de l‘épargne réglementée (livret A, LDD) collectée par les banques.

Au passage, la Cour dresse un “bilan très mitigé” des hausses du plafond du livret A intervenues en 2012 et 2013, notant qu‘elles ne se justifiaient pas par une demande supplémentaire de financement des organismes de logement social.

Elle souligne aussi que la dépense fiscale et sociale associée à la hausse de la collecte, opérée en bonne partie au détriment d‘autres produits d‘épargne fiscalisés, est passée de 900 millions à deux milliards d‘euros entre 2011 et 2013.

Pour la Cour, le modèle économique des fonds d‘épargne de la Caisse des dépôts est aujourd‘hui fragilisé par l‘environnement des taux bas.

L‘impact se fait ressentir sur les résultats des placements du dispositif et sur son offre de prêt qui, directement liée au taux du livret A, est moins compétitive que celle des banques classiques.

La Cour des comptes relève sur ce point que les fonds d‘épargne sont soumis aux “objectifs contradictoires” de l‘Etat, du fait de sa volonté de maintenir la rémunération du livret A attractive et d‘offrir dans le même temps des prêts bon marché aux organismes de financement de logement social.

“En tenant compte des coûts complets du fonds d’épargne (...), les nouveaux prêts au logement social octroyés en 2014 l’ont été avec une marge quasi nulle”, souligne-t-elle.

VIGILANCE

Le gouvernement a atténué les effets de cette situation en diminuant les commissions versées aux banques pour la collecte du livret A et en abaissant la rémunération de celui-ci, même si elle reste supérieure aux taux de marché.

Du fait des niveaux atteints, ces deux éléments ne pourront plus jouer aussi fortement à l‘avenir, estime la Cour.

Pour y remédier, elle invite l‘Etat à respecter le cadre de gestion des fonds qu‘il a fixé, en ne les obligeant pas à offrir des prêts hors logement social et politique de la ville à des taux inférieurs au coût de la ressource.

Elle plaide aussi contre une déconnexion trop importante entre le taux du livret A et les taux de marché, rejoignant une préoccupation de la Banque de France.

La Cour pousse aussi l‘Etat comme les fonds d‘épargne à faire preuve de vigilance sur la marge des prêts au logement social et à la politique de la ville. Ces derniers doivent rester, conformément à la loi, l‘utilisation prioritaire des fonds gérés par la Caisse des dépôts.

Le référé de la Cour estime que tous les autres emplois en appui de politiques publiques “doivent être dûment justifiés”, ces ressources n‘ayant pas vocation à être utilisées “pour des financements que le secteur privé peut apporter”.

Il mentionne le financement des collectivités locales, une activité pour laquelle les pouvoirs publics ont mis à contribution les fonds d‘épargne après la crise financière de 2008 et la faillite de la banque Dexia, sous la forme d‘une enveloppe de prêts de 20 milliards d‘euros.

La Cour note que l‘offre de financement est redevenue abondante dans le secteur, avec la création de la Société pour le financement local (Sfil) et le retour des banques, et que “la nécessité d’une offre complémentaire à l’offre privée devra être précisément démontrée avant tout renouvellement” de cette enveloppe.

“Au-delà, l’État devra déterminer le rôle qu’il entend voir jouer à chacun des acteurs publics dans ce champ”, conclut-elle.

Le référé de la Cour des comptes bit.ly/2melASb (Yann Le Guernigou, édité par Yves Clarisse)

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