22 décembre 2016 / 18:45 / dans un an

France-Clauses de désignation de complémentaires à nouveau censurées

PARIS, 22 décembre (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a retoqué à nouveau jeudi l‘instauration, défendue par les syndicats mais critiquée par le monde de l‘assurance, de clauses de désignation de prestataires de prévoyance complémentaire d‘entreprise par les partenaires sociaux.

Le Conseil, qui se prononçait sur des recours de l‘opposition contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, a rendu cette fois un jugement de pure forme, estimant que cette disposition n‘avait rien à voir avec le financement de la Sécu.

Cette mesure avait été censurée une première fois dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l‘emploi votée en 2013, dans la foulée de l‘Accord national interprofessionnel qui avait instauré la généralisation d‘une assurance complémentaire santé à tous les employés.

Les “Sages” avaient alors jugé que la clause prévoyant que les partenaires sociaux peuvent définir eux-mêmes l‘organisme auprès duquel les entreprises d‘une branche professionnelle doivent signer leur contrat d‘assurance était contraire à la liberté d‘entreprendre et à la liberté contractuelle.

Ils avaient prononcé une nouvelle censure pour les mêmes raisons sur un texte amendé présenté dans le cadre du PLFSS 2014 qui prévoyait d‘imposer un forfait social beaucoup plus lourd pour les entreprises ne suivant pas ce qui était devenu une “recommandation” de choix d‘un organisme.

Le texte réintroduit dans le PLFSS pour 2017 limitait le champ d‘application à la seule assurance prévoyance (invalidité, décès) et instaurait des clauses de “co-désignation” permettant aux branches de sélectionner deux organismes d‘assurance au lieu d‘un.

Pour le reste, le Conseil constitutionnel a validé jeudi l‘essentiel du PLFSS, dont des articles modifiant des dispositions du code de la sécurité sociale sur les modalités de fixation des prix des médicaments, ou encore l‘affiliation au régime social des indépendants des personnes exerçant une activité de location de biens meubles ou de locaux d‘habitation meublés. (Yann Le Guernigou, édité par Chine Labbé)

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