6 décembre 2016 / 18:32 / dans 10 mois

France-La défense de Lagarde va demander un report du procès

PARIS, 6 décembre (Reuters) - La directrice générale du FMI Christine Lagarde, jugée à partir du 12 décembre à Paris pour son rôle dans l‘arbitrage Tapie, va demander à la Cour de justice de la République (CJR) de reporter son procès, tant que l‘enquête principale sur cet arbitrage est en cours, a-t-on appris mardi auprès de son avocat.

L‘ex-ministre de l‘Economie et des Finances de Nicolas Sarkozy doit comparaître du 12 au 20 décembre pour négligence d‘une personne dépositaire de l‘autorité publique ayant mené au détournement par un tiers de fonds publics.

“Madame Lagarde est renvoyée devant la CJR pour des négligences graves ayant permis un détournement de fonds publics par un tiers”, explique son avocat, Me Patrick Maisonneuve.

“Mais l‘existence même du détournement de fonds publics n‘est pas établie”, ajoute-t-il. “Ce n‘est pas la CJR qui peut arbitrer l‘existence d‘un détournement de fonds publics, alors que c‘est l‘objet de l‘instruction en cours” dans le volet non-ministériel de l‘affaire, poursuit-il.

“Nous faisons une demande de sursis à statuer”, dit-il. “Il faut attendre qu‘il y ait une décision ayant l‘autorité de la chose jugée sur cette question.”

La CJR pourra trancher cette question le jour de l‘ouverture du procès, ou joindre sa décision au fond et ne la rendre qu‘au moment du délibéré, à l‘issue des débats.

L‘enquête pénale sur l‘arbitrage controversé, qui a accordé 403 millions d‘euros en 2008 à Bernard Tapie, et que les juges soupçonnent d‘avoir été un “simulacre”, a été clôturée fin juin.

“SITUATION ÉTRANGE”

Mais les avocats de Bernard Tapie ont déposé des demandes d‘actes fin septembre, repoussant la perspective d‘une ordonnance, de renvoi ou de non-lieu.

Six personnes ont été mises en examen dans ce volet non-ministériel, notamment pour détournement de fonds publics pour Bernard Tapie, ou complicité de ce délit.

“Ce détournement de fonds publics est contesté par les mis en examen”, souligne toutefois Me Maisonneuve.

Pour la commission d‘instruction de la CJR, qui a renvoyé Christine Lagarde en procès, l‘enquête en cours a “mis en évidence le caractère indu de l‘octroi par le tribunal arbitral” des 403 millions d‘euros. Elle juge donc acquise “la réalité” du détournement de fonds publics, rapporte une source judiciaire.

Une analyse que ne partage pas l‘avocat de Christine Lagarde. “Le caractère indu ne signifie pas détournement de fonds publics”, estime-t-il.

Dans un récent entretien à L‘Obs, la patronne du FMI se disait convaincue que ses avocats trouveraient “les moyens juridiques de faire face à cette situation étrange”.

La commission d‘instruction de la CJR lui reproche d‘avoir choisi la voie de l‘arbitrage et de ne pas avoir engagé de recours contre la sentence une fois celle-ci prononcée, exposant l‘Etat “au paiement de sommes indues”. Elle encourt jusqu‘à un an de prison et de 15.000 euros d‘amende. (Chine Labbé, édité par Sophie Louet)

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