6 décembre 2016 / 14:58 / dans 10 mois

LEAD 1-Nucléaire-Berlin devra indemniser les compagnies d'électricité

(Actualisé avec des précisions, réactions, cours de Bourse)

par Christoph Steitz et Vera Eckert

KARLSRUHE/FRANCFORT, 6 décembre (Reuters) - La plus haute juridiction d‘Allemagne estime qu‘avoir accéléré la fermeture des centrales nucléaires a porté atteinte à certains droits de propriété de leurs exploitants, ce qui permet à ces derniers de réclamer des dommages et intérêts limités.

Berlin a décidé de fermer toutes les centrales nucléaires allemandes d‘ici 2022 à la suite de la catastrophe de Fukushima survenue en mars 2011.

Les groupes de services aux collectivités E.ON, RWE et Vattenfall avaient porté plainte contre le gouvernement en dénonçant une expropriation.

Le jugement de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe laisse penser que ces sociétés de services aux collectivités “utilities” ne pourront récolter qu‘une maigre partie des 19 milliards d‘euros de dommages et intérêts qu‘elles sollicitent, et ce au terme d‘une probable série de longues et coûteuses procédures.

“Il est certain qu‘il ne s‘agit pas des milliards d‘euros de dédommagements mentionnés dans les médias”, a déclaré un porte-parole de RWE, le premier électricien d‘Allemagne, se faisant l‘écho de la ministre de l‘Environnement Barbara Hendricks.

Les actions d‘E.ON et de RWE ont vivement monté en réaction à ce jugement. Elles gagnaient encore 2,6% et 1,1% respectivement vers 14h30 GMT à la Bourse de Francfort.

Le tribunal de Karlsruhe juge que les décisions prises par Berlin en 2011 sont en partie incompatibles avec le droit de la propriété, ce qui permet en principe à RWE et à Vattenfall de réclamer un dédommagement pour le manque à gagner subi.

Il estime par ailleurs que l‘Etat n‘a rien prévu pour compenser les investissements perdus que les électriciens allemands ont réalisés de décembre 2010 à mars 2011, à la suite d‘une autorisation de prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires délivrée fin 2010.

La Cour précise que l‘Etat doit légiférer d‘ici au 30 juin 2018 afin de régler toutes ces questions en suspens.

Les groupes allemands ont besoin d‘argent car ils doivent contribuer dès 2017 à un fonds de 23,6 milliards d‘euros en échange du transfert à l‘Etat de la responsabilité du stockage des déchets nucléaires, comme cela avait été convenu en octobre.

“On peut penser que l‘Etat mettra sur pied un fonds chargé de régler tout à la fois, y compris le financement des déchets nucléaires”, a dit mardi Michael Bormann, du cabinet d‘avocats Simmons & Simmons. (Jean-Stéphane Brosse et Wilfrid Exbrayat pour le service français, édité par Véronique Tison)

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