20 mai 2016 / 11:43 / dans 2 ans

LEAD 1-L'Afep-Medef tente d'éviter une loi sur le "say on pay"

* Le “say on pay” devient “impératif” et pas seulement consultatif

* Le vote en AG reste non contraignant

* Le Medef ne veut pas d‘une loi sur les salaires des patrons (Actualisé avec précisions)

par Gilles Guillaume

PARIS, 20 mai (Reuters) - L‘Association française des entreprises privées (Afep) et le Medef ont annoncé vendredi une révision de leur code de bonne conduite sur les salaires des dirigeants pour tenter d‘éviter une loi sur le “say on pay” des actionnaires après la polémique sur la rémunération du PDG de Renault Carlos Ghosn.

Sans aller jusqu‘à le rendre contraignant, l‘Afep-Medef a décidé de donner un caractère “impératif” et non plus “consultatif” au vote des actionnaires. Il opte ainsi pour un léger durcissement du code d‘autorégulation introduit en 2013 en précisant que le conseil d‘administration ne pourra plus ignorer complètement un vote négatif en assemblée générale.

Le conseil devra faire une contre-proposition de rémunération dans un délai “raisonnable” de quelques semaines et la rendre publique. Mais la nouvelle version du code Afep-Medef ne prévoit pas que cette contre-proposition s‘applique obligatoirement à la rémunération rejetée en assemblée générale.

“(Nous réaffirmons le) rôle du conseil d‘administration, l‘instance dirigeante de l‘entreprise”, a déclaré Pierre Pringuet, président de l‘Afep, au cours d‘une conférence de presse.

“Une assemblée générale d‘actionnaires n‘est pas un parlement, il n‘y a pas de droit d‘amendement, elle vote ‘oui’ ou ‘non’, sa décision n‘est pas exécutoire. Il faut que la proposition émane de quelqu‘un.”

La contre-proposition ne sera pas soumise à nouveau au vote des actionnaires mais fera l‘objet d‘un rapport aux actionnaires réunis en AG l‘année suivante.

Ce nouveau code Afep-Medef ne règle donc pas la question de la rémunération de Carlos Ghosn pour 2015, rejetée fin avril par les actionnaires de Renault. Le groupe automobile a déjà dit prévoir d‘examiner des évolutions, mais pour l‘année 2016 et les suivantes.

“Nous pensons que le code Afep-Medef est là pour rectifier le tir. Il a fonctionné, il fonctionne”, a plaidé Pierre Gattaz, président du Medef.

La controverse suscitée par la décision du conseil d‘administration de Renault de maintenir les 7,2 millions d‘euros de rémunération attribués à Carlos Ghosn au titre de 2015 ne faiblit pas.

Le Premier ministre Manuel Valls a déclaré jeudi qu‘il fallait légiférer maintenant sur le salaire des patrons, après le dépôt par un député du Front de gauche d‘un amendement visant à rendre obligatoire, dans le cadre d‘un encadrement et d‘un plafonnement des rémunérations, le respect des votes des assemblées générales des actionnaires.

“Le sujet de la rémunération des dirigeants est tout à fait légitime (...) mais attention à ne pas faire n‘importe quoi”, a répondu Pierre Gattaz.

“Ce qui me fait très peur, c‘est que (...) l‘on commence à parler de légiférer sur la rémunération des chefs d‘entreprise, de rajouter des contraintes, des obligations. Ça suffit, le pays n‘est pas attractif, la France demande à ce qu‘on améliore l‘attractivité.”

Le nouveau code Afep-Medef sera finalisé dans le courant de l‘été après une consultation publique sur internet.

Edité par Dominique Rodriguez

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