2 septembre 2013 / 17:59 / il y a 4 ans

Le manque de concurrence dans l'hydroélectricité coûte cher

PARIS (Reuters) - La Cour des Comptes a exhorté lundi le gouvernement à accélérer l'ouverture à la concurrence des concessions des installations hydroélectriques en France, estimant le manque à gagner pour les finances publiques à plusieurs centaines de millions d'euros.

La Cour juge que les retards consentis par la France risquent "d'accréditer le sentiment que la France s'oppose à l'ouverture de son marché de la production d'électricité", en contravention avec la législation européenne.

La France compte 400 barrages hydroélectriques en concession, dont 80% sont exploités par EDF et 12% par GDF-Suez via la CNR et la SHEM (Société hydroélectrique du Midi).

Dans un référé publié lundi, la Cour déplore que, depuis qu'elle a été votée en 2006, une redevance sur les ventes d'électricité entrant en vigueur lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité n'ait jamais été appliquée.

Elle en estime le produit théorique à un peu plus de 520 millions d'euros annuellement pour les finances publiques, cette somme devant être partagée à parts égales entre l'Etat et les collectivités locales.

Sur ce total, seuls les barrages de la Compagnie nationale du Rhône (la CNR), propriété de GDF-Suez, ont rapporté 180 millions d'euros à l'Etat en 2012, en raison d'une législation particulière.

Pour la Cour des comptes, la redevance de 2006 n'a pas été appliquée aux nombreuses concessions arrivées à échéance depuis lors, ne serait-ce que parce qu'un certain nombre ont été prorogées aux conditions antérieures.

Ceci a été rendu possible par le fait que la mise en place d'une ouverture à la concurrence via des procédures d'appels d'offres, qui permettrait de mieux valoriser ces actifs propriété de l'Etat, s'est heurtée à de nombreux retards depuis le début des années 2000.

DÉCOURAGEMENT

Alors que les premiers appels d'offres concernant 20% de la capacité de production avaient été annoncés pour 2012 par la majorité précédente, aucun n'a été lancé à ce jour.

Au-delà du manque à gagner pour les finances publiques, la Cour des Comptes regrette que ces retards et hésitations "désorganisent et démotivent les candidats potentiels aux nouvelles concessions".

En juillet, le groupe énergétique suédois Vattenfall avait ainsi annoncé la fermeture de son bureau à Paris. D'autres opérateurs comme l'allemand E.ON ont fait part de leur intérêt pour les barrages français.

L'ancienne ministre de l'Energie Delphine Batho s'était prononcée fin 2012 contre une libéralisation, évoquant un enjeu pour le "patrimoine hydroélectrique". Elle avait demandé que des alternatives lui soient proposées dans un rapport parlementaire dont la publication est reportée depuis plusieurs mois.

En réponse à ce référé, les ministres de l'Economie, du Budget et de l'Energie ont déclaré que la mise en concurrence de ces concessions était l'option la plus solide, laissant entendre que le gouvernement devrait s'orienter vers ce scénario.

"Sans préjuger des conclusions de la mission parlementaire, il semble qu'à ce stade la mise en concurrence constitue la solution juridique la plus robuste pour optimiser le patrimoine national d'hydroélectricité", répondent les ministres dans une lettre publiée lundi soir par la Cour des Comptes.

Ils indiquent que le lancement, de manière échelonnée, du renouvellement des premières vallées (lots de barrages) "pourrait intervenir dès le premier semestre de l'année 2014".

Selon plusieurs sources interrogées par Reuters, EDF aurait de fortes chances de remporter d'éventuels appels offres.

L'électricité hydraulique est de loin la première source d'électricité renouvelable en France avec 11,2% de la production électrique. Cette source d'énergie, très rentable, permet notamment de répondre aux pointes de consommation d'électricité auxquelles la France est particulièrement sensible.

Les opposants à la libéralisation du secteur craignent notamment que la vente de l'électricité produite par ces barrages soit aiguillée par les prix sur les marchés européens et non par les besoins d'approvisionnement du pays.

Yann Le Guernigou, Marion Douet et Muriel Boselli, édité par Yves Clarisse

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