12 juin 2013 / 08:09 / dans 4 ans

Le plan anti-crise de la BCE devant les juges allemands

Le siège de la BCE à Francfort. Le président de la Cour constitutionnelle allemande a affirmé mardi que l'impact bénéfique du programme d'achats d'obligations de la Banque centrale européenne sur les marchés financiers ne jouerait aucun rôle dans l'appréciation de son respect des principes fondamentaux du droit allemand. /Photo prise le 6 juin 2013/REUTERS/Ralph Orlowski

par Annika Breidthardt

BERLIN (Reuters) - Le président de la Cour constitutionnelle allemande a affirmé mardi que l‘impact bénéfique du programme d‘achats d‘obligations de la Banque centrale européenne (BCE) sur les marchés financiers ne jouerait aucun rôle dans l‘appréciation de son respect des principes fondamentaux du droit allemand.

La plus haute juridiction de la République fédérale a entamé mardi deux jours de débats sur les quelque 35.000 recours déposés contre les “opérations monétaires sur titres” (OMT) de la BCE, accusées par ses détracteurs de n‘être qu‘un mécanisme déguisé de financement des Etats de la zone euro, ce qu‘interdit la constitution.

Le président de la BCE, Mario Draghi, qui a présenté le programme OMT en septembre dernier mais n‘a jamais eu à l‘activer depuis, a estimé récemment qu‘il constituait “probablement la mesure de politique monétaire la plus réussie entreprise dans l‘histoire récente”.

A l‘ouverture de l‘audience, mardi matin, le président de la Cour, Andreas Vosskuhle, a déclaré que le succès des OMT ne jouerait “aucun rôle” dans l‘évaluation de sa compatibilité avec la constitution.

Représentant la Banque centrale européenne, et fort du soutien du gouvernement allemand, Jörg Asmussen s‘est employé à défendre ce programme, mais son argumentaire a été combattu par Jens Weidmann, le président de la Bundesbank.

Membre du directoire de la BCE, Jörg Asmussen a tenté de trouver un équilibre, en expliquant que si la banque a décrit ce programme comme disposant de montant “illimités”, il existait des garde-fous qui permettent de limiter le volume de dette que l‘institution monétaire est réellement en mesure de reprendre.

“Nous avons annoncé que nos interventions OMT seraient illimitées ex-ante”, a-t-il dit.

“Nous n‘avons aucun doute sur le fait que ce signal était nécessaire pour convaincre les marchés de notre sérieux et de notre détermination à atteindre notre objectif en matière de stabilité des prix.”

Le cadre est toutefois limité dans les faits car il ne s‘applique qu‘à des obligations assorties de maturités courtes, a-t-il expliqué.

S‘exprimant après lui, Jens Weidmann a estimé que le programme OMT risquait de ralentir le processus de reformes amorcé dans les pays de la zone euro et qu‘il affectait la crédibilité des politiques monétaires.

Selon lui, ce programme revient à faire tourner la planche à billets pour financer les Etats les plus fragiles de la zone euro. Cet argument est sensible en Allemagne où l‘on garde encore un souvenir amer de l‘inflation galopante qui a sévi sous la République de Weimar, prélude à l‘arrivée des nazis.

La Cour, qui siège à Karlsruhe, dans le sud de l‘Allemagne, n‘a pas le pouvoir de contraindre la BCE à renoncer purement et simplement aux OMT mais elle pourrait remettre en cause certains de leurs aspects, notamment le caractère “illimité” des achats d‘obligations envisagés.

S‘exprimant mardi lors d‘une conférence organisée par l‘organisation patronale BDI, la chancelière Angela Merkel a déclaré que son gouvernement plaiderait en faveur des OMT devant la Cour en soulignant leur contribution à la stabilisation de l‘euro.

PAS DÉCISION AVANT LES ÉLECTIONS

En effet, si la BCE n‘a acheté aucune obligation d‘Etat espagnole ou italienne sur les marchés depuis la début de la crise, le simple fait que Mario Draghi ait assuré qu‘elle ferait “tout ce qu‘il faudra” pour sauver l‘euro a fait nettement refluer les coûts de financement de Madrid et Milan, qui atteignaient l‘été dernier des niveaux jugés dangereux.

Angela Merkel a aussi souligné l‘importance du Mécanisme européen de stabilité (MES), appelé à devenir le fonds permanent de soutien de la zone euro à ses membres en difficulté, sur lequel la Cour de Karlsruhe doit aussi arrêter son opinion.

Quant au ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, présent à l‘audience, il a déclaré que “le gouvernement allemand ne voit aucun élément montrant que les mesures prises par la BCE jusqu‘à présent enfreignent son mandat”.

Une vingtaine de membres du nouveau parti anti-euro allemand , l‘Alternative pour l‘Allemagne, manifestaient dans la matinée devant la Cour.

Pour Jens Weidmann, le mécanisme des OMT équivaut au recours à la planche à billets pour aider des pays en difficulté. Un argument rejeté par la BCE, pour laquelle cet instrument ne remet pas en cause son mandat de préservation de la stabilité des prix.

Les huit magistrats composant la Cour ne rendra pas son verdict avant les élections législatives allemandes du 22 septembre mais elle pourrait indiquer ce qu‘elle pense du dispositif ou dire si le dossier entre dans ses compétences.

Des juristes estiment que, pour la première fois, elle pourrait renvoyer le dossier à la Cour européenne de justice de Luxembourg.

“Cela soulève la question la plus difficile”, a dit Andreas Vosskuhle, notant que la BCE, bien qu‘installée à Francfort, relevait du droit européen et non du droit allemand.

Dans de précédentes décisions, la Cour avait approuvé d‘autres dispositifs anti-crise créés par la zone euro tout en renforçant le droit de regard du Parlement allemand sur leur mise en oeuvre.

Mais pour certains plaignants, comme Peter Gauweiler, membre des eurosceptiques de la CDU, le Parti chrétien-démocrate d‘Angela Merkel, cette attitude reste trop ambiguë.

“Un ‘oui mais’ ne sert plus à rien. Ce qu‘il faut, c‘est un ‘non’ clair”, a dit à la Cour son avocat.

Jean-Stéphane Brosse et Marc Angrand pour le service français, édité par Pascal Liétout

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