28 mai 2013 / 18:05 / dans 4 ans

La Cour des comptes presse l'Etat de contrôler la dépense

PARIS (Reuters) - La Cour des comptes a certifié les comptes 2012 de l‘Etat avec quelques réserves et estimé que la réduction du déficit à l‘avenir devait davantage reposer sur le contrôle des dépenses.

La Cour des comptes a certifié les comptes 2012 de l'Etat avec quelques réserves et estimé que la réduction du déficit à l'avenir devait davantage reposer sur le contrôle des dépenses. Il y a, selon la Cour, nécessité "de s'appuyer sur des prévisions de recettes prudentes et de faire davantage reposer l'effort de réduction du déficit sur des économies". /Photo d'archives/REUTERS/Heinz-Peter Bader

Dans son rapport sur la gestion budgétaire de l‘Etat publié mardi parallèlement à l‘acte de certification des comptes, la Cour souligne que le rythme de réduction du déficit a ralenti l‘an dernier en raison de la faiblesse de l‘activité économique.

Le déficit de l‘Etat, qui s‘est établi à 87,2 milliards d‘euros, soit 3,6 milliards de moins qu‘en 2011, est la principale composante du déficit public, qui comprend aussi les comptes de la sécurité sociale et des collectivités locales.

Il représentait fin 2012 41% des recettes nettes de l‘Etat et 29% de ses dépenses nettes, souligne la Cour des comptes.

En 2011, le déficit de l‘Etat avait été réduit de 14 milliards d‘euros.

Le déficit de l‘Etat en 2012 a été supérieur de 8,4 milliards d‘euros à la prévision de la loi de finances initiale, ce qui “résulte quasi-exclusivement de moindres recettes”, écrit la Cour. La loi de finances initiale tablait sur une croissance économique de 1% l‘an dernier alors qu‘elle a été nulle.

Les recettes fiscales ont été inférieures l‘an dernier de près de 6,5 milliards d‘euros à la prévision de la loi de finances initiale, l‘écart portant principalement sur la TVA (-5,7 milliards) et l‘impôt sur les sociétés (-3,6 milliards).

Il y a donc, selon la Cour, nécessité “de s‘appuyer sur des prévisions de recettes prudentes et de faire davantage reposer l‘effort de réduction du déficit sur des économies”.

“En période de ralentissement économique, l‘effort fiscal ne peut pas suffire pour réduire le déficit budgétaire”, ajoute-t-elle.

“MAÎTRISE FRAGILE” DES DÉPENSES

Après de fortes hausses d‘impôts en 2012 et 2013, le gouvernement a promis de faire pour les prochaines années davantage peser l‘effort de réduction du déficit sur la maîtrise des dépenses publiques que sur la fiscalité.

En 2012, les normes de dépenses ont été respectées mais “la maîtrise de la dépense de l‘Etat reste fragile”, ajoute la Cour des comptes.

La masse salariale a été contenue (+0,1%), des économies de 0,6 milliard d‘euros ont été réalisées sur les dépenses de fonctionnement et les dépenses d‘intervention ont baissé de 2,5%, souligne-t-elle.

Quant à la certification des comptes, les réserves de la Cour portent sur le système d‘information financière de l‘Etat, les dispositifs ministériels de contrôle interne et d‘audit interne, la comptabilisation des produits régaliens, les actifs et passifs du ministère de la Défense, les participations de l‘Etat et autres immobilisations financières, le patrimoine immobilier et les passifs non financiers.

La Cour note que ses demandes de modification des comptes auraient conduit à dégrader la situation nette de l‘Etat de 2,0 milliards d‘euros.

Jean-Baptiste Vey, édité par Yves Clarisse

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