29 août 2012 / 21:18 / il y a 5 ans

L'ISF n'intègrera pas les biens professionnels, dit Moscovici

<p>Le gouvernement n'int&egrave;grera pas les biens professionnels dans l'assiette de l'imp&ocirc;t de solidarit&eacute; sur la fortune (ISF), d&eacute;clare le ministre de l'Economie et des Finances Pierre Moscovici dans une interview dans l'&eacute;dition de jeudi des Echos. /Photo d'archives/Charles Platiau</p>

PARIS (Reuters) - Le gouvernement n'intègrera pas les biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), a déclaré le ministre de l'Economie et des Finances Pierre Moscovici.

Dans une interview dans l'édition de jeudi des Echos, il indique qu'il ne veut pas d'une fiscalité défavorable aux entreprises même si celles-ci doivent contribuer à l'effort de redressement des comptes publics.

Il précise d'autre part que le gouvernement attendra le bouclage du projet de loi de finances 2013 pour revoir à la baisse, comme l'a indiqué lundi le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, la prévision de croissance de l'économie française pour 2013.

Pierre Moscovici réaffirme, à la suite du chef du gouvernement, que le gouvernement ne diffèrera pas son objectif de retour des déficits publics à 3% du produit intérieur brut en 2013.

"Un desserrement des engagements pris auprès de l'Union européenne serait perçu comme un manquement à la discipline commune, coûteux en termes de taux d'intérêt. Pour le gouvernement, le sérieux budgétaire n'est pas une fin en soi, c'est une nécessité pour dégager des marges de manoeuvre", dit-il.

Après Jean-Marc Ayrault mercredi, le ministre de l'Economie et des Finances sera à son tour jeudi présent à l'université d'été du Medef. A la question de savoir si le gouvernement pourrait revoir en baisse les hausses d'impôts prévues pour les entreprises en 2013, il répond: "Celles-ci doivent contribuer à l'effort de redressement. Il n'est pas raisonnable qu'elles en portent tout le poids. C'est la rente qui doit être combattue, pas la production ni l'esprit d'entreprise."

CADRE STABLE

Il ajoute que le gouvernement veillera aussi "à la stabilité de la fiscalité dans le temps", indiquant: "La stabilité juridique est au moins aussi importante que la structure des prélèvements. L'investissement productif suppose un cadre stable."

Sur l'ISF, il précise que les réflexions se poursuivent mais qu'"il n'est pas question d'inclure les biens professionnels dans l'assiette de l'impôt", comme le redoutaient les chefs d'entreprise.

Evoquant le traité budgétaire européen, le ministre déclare qu'il sera soumis au vote du parlement accompagné d'un projet de loi organique sur le pilotage des finances publiques qui prévoit la création d'un Haut conseil des finances publiques, adossé à la Cour des comptes, "pour crédibiliser le dispositif auprès de nos partenaires."

Selon le site Mediapart, qui cite une première mouture de ce projet de loi organique, il reviendrait à ce haut conseil "d'agréer les prévisions économiques" sur lesquelles se fondent les lois de finances et des lois de programmation pluriannuelles.

Il émettrait en outre des "avis" sur la trajectoire de réduction des déficits, avec la possibilité d'"alerter publiquement le gouvernement et le Parlement sur l'éventuelle nécessité de déclencher un mécanisme de correction" en cas de dérapage.

S'agissant de la crise de la zone euro, Pierre Moscovici réitère le souhait de la France que la Grèce reste dans la monnaie unique, "dès lors qu'elle fait les efforts nécessaires", et indique qu'il se rendra à Athènes le 13 septembre.

Il déclare encore voir le "bout du tunnel" dans le dossier de la banque franco-belge Dexia, acculée à un délicat démantèlement depuis l'automne dernier.

Yann Le Guernigou, édité par Nicolas Delame

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