July 15, 2020 / 5:11 AM / 21 days ago

Jour décisif pour Apple dans son litige avec l'UE sur les impôts irlandais

La deuxième plus haute juridiction de l'Union européenne, le Tribunal, doit se prononcer mercredi sur le versement ou non par Apple de plus de 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts à l'Irlande, pour mettre fin à la querelle entre le géant américain du numérique et les régulateurs européens. /Photo d'archives/REUTERS/Dado Ruvic

BRUXELLES/DUBLIN (Reuters) - La deuxième plus haute juridiction de l’Union européenne, le Tribunal, doit se prononcer mercredi sur le versement ou non par Apple de plus de 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts à l’Irlande, pour mettre fin à la querelle entre le géant américain du numérique et les régulateurs européens.

La Commission européenne, qui a lancé une chasse contre les arrangements fiscaux, a déclaré il y a quatre ans qu’Apple avait profité d’une aide publique illégale en Irlande ayant permis au groupe américain de réduire drastiquement les impôts versés pendant plus de deux décennies.

Une défaite de la commissaire européenne chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, pourrait affaiblir voire repousser les dossiers bâtis contre Ikea et Nike pour des accords aux Pays-Bas, ou encore sur les arrangements de Huhtamaki au Luxembourg.

Vestager, qui a fait de la question des taxes une pierre angulaire de son mandat, a vu l’an dernier la même cour annuler sa demande visant à contraindre Starbucks à verser jusqu’à 30 millions d’euros d’arriérés d’impôts aux Pays-Bas.

Certains analystes estiment que l’issue du dossier Apple sera négative dans tous les cas pour l’Irlande, qui a fait appel de la décision de la Commission au côté d’Apple.

Avec 13,1 milliards d’euros d’arriérés d’impôts et des intérêts de 1,2 milliard d’euros, Dublin pourrait compenser les effets néfastes de la crise sanitaire liée au coronavirus sur ses finances, mais il cherche à protéger le régime fiscal qui lui a permis d’attirer 250.000 employeurs multinationaux.

Si l’appel est fructueux, le gouvernement irlandais sera moqué par l’opposition pour ne pas avoir voulu récupérer l’argent.

Si l’appel échoue, le gouvernement devrait être fustigé par les mêmes politiciens pour avoir engagé cette procédure. Et ce cas de figure favorable à la Commission pourrait aussi soulever des questions sur l’application du régime fiscal irlandais à un moment délicat, alors que sont débattues de possibles nouvelles taxes mondiales pour les géants du numérique - les Gafa.

Pour Apple, une défaite serait un coup dur, mais ne devrait pas trop peser sur ses finances. La firme américaine disposait de plus de 190 milliards de dollars de liquidités à l’issue de son deuxième trimestre fiscal.

Foo Yun Chee à Bruxelles et Padraic Halpin à Dublin; version française Jean Terzian

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