December 30, 2018 / 1:26 PM / 3 months ago

Le gouvernement français vigilant sur le civisme fiscal, dit Darmanin

Le gouvernement est en train de s'assurer que les entreprises français cotées ou dont l'Etat est actionnaire font acte de civisme fiscal et prendra "toutes les mesures nécessaires" dans le cas contraire, déclare Gérald Darmanin. /Photo prise le 16 octobre 2018/REUTERS/Pascal Rossignol

PARIS (Reuters) - Le gouvernement est en train de s’assurer que les entreprises français cotées ou dont l’Etat est actionnaire font acte de civisme fiscal et prendra “toutes les mesures nécessaires” dans le cas contraire, déclare Gérald Darmanin dans Le Journal du Dimanche.

“Il me semble (...) que la suppression de l’ISF, qui était un impôt absurde, doit aller de pair avec un certain civisme fiscal”, souligne le ministre de l’Action et des Comptes publics.

“Comme l’a dit le président de la République, les dirigeants d’entreprises cotées ou dont l’État est actionnaire doivent impérativement être résidents fiscaux français. Nous sommes en train de nous en assurer et nous sommes prêts à prendre toutes les mesures nécessaires si tel n’était pas le cas”, ajoute-t-il.

A partir du 1er janvier 2019, les Etats membres de l’Union européenne sont tenus d’appliquer de nouvelles mesures anti-abus juridiquement contraignantes qui visent les principales formes d’évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales.

“Nous n’avons pas encore gagné le combat, mais les nouvelles mesures marquent une étape très importante dans notre lutte contre ceux qui tentent d’exploiter les lacunes des systèmes fiscaux de nos Etats membres pour éluder des milliards d’euros d’impôt”, déclare dimanche dans un communiqué Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières.

Aux termes de ce dispositif, les Etats pourront notamment imposer les bénéfices transférés vers des pays à faible taux d’imposition où l’entreprise n’exerce aucune véritable activité économique.

Autre mesure : pour dissuader les entreprises de recourir de manière excessive aux paiements d’intérêts pour réduire au minimum leur impôt, les Etats pourront limiter le montant des charges d’intérêts nettes déductibles du revenu imposable.

Sophie Louet

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