September 19, 2018 / 10:07 AM / a month ago

McDonald's n'a pas reçu d'aide illégale du Luxembourg, dit la CE

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a estimé mercredi que l’absence d’imposition de certains bénéfices de McDonald’s au Luxembourg n’avait pas entraîné une aide d’Etat illégale.

La Commission européenne a estimé mercredi que l'absence d'imposition de certains bénéfices de McDonald's au Luxembourg n'avait pas entraîné une aide d'Etat illégale. /Photo d'archives/REUTERS/Lucy Nicholson

Au terme d’une enquête ouverte en décembre 2015, l’exécutif européen a conclu que cette absence d’imposition “était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les États-Unis”.

“La double non-imposition résultait en l’espèce d’une incompatibilité entre les législations fiscales luxembourgeoise et américaine, et non d’un traitement particulier accordé par le Luxembourg”, a déclaré Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence.

La commissaire note toutefois que “McDonald’s n’a payé aucun impôt sur les bénéfices en cause – ce qui n’est pas conforme au principe d’équité fiscale”.

Elle ajoute accueillir avec “une grande satisfaction” les mesures sur le Luxembourg prévoit de prendre pour remédier au problème et éviter qu’un cas similaire se produise à l’avenir.

Le Grand-Duché a présenté en juin un projet de loi visant à éviter la double non-imposition.

Le ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, s’est félicité dans un communiqué de la décision de la Commission.

Foo Yun Chee ; Pierre Sérisier pour le service français, édité par Véronique Tison

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