March 9, 2018 / 11:48 AM / in 6 months

Etalement validé des 10 milliards d'euros de contentieux taxe dividendes

PARIS (Reuters) - La France va pouvoir étaler sur 2017 et 2018 l’enregistrement comptable des 10 milliards d’euros que l’Etat doit verser aux entreprises à la suite de l’invalidation de la taxe sur les dividendes, a annoncé vendredi l’Insee.

La France va pouvoir étaler sur 2017 et 2018 l'enregistrement comptable des 10 milliards d'euros que l'Etat doit verser aux entreprises à la suite de l'invalidation de la taxe sur les dividendes, a annoncé vendredi l'Insee. /Photo d'archives/REUTERS/Dado Ruvic

Cette annonce fait suite à l’analyse d’Eurostat sur ce point et dissipe la menace qui planait sur la capacité de la France à ramener son déficit public sous le seuil de 3% du produit intérieur brut (PIB) fin 2017, confortant Emmanuel Macron dans sa capacité à défendre ses ambitions pour l’Europe.

L’Insee avait considéré que l’intégralité de la somme ne pouvait être comptabilisée en totalité sur un an et avait demandé à l’institut statistique européen de lui faire part de son analyse.

“Eurostat a officiellement publié ce jour sa réponse, qui valide intégralement le traitement préconisé par l’Insee”, écrit l’institut français dans un communiqué.

“En conséquence, les remboursements de CRD effectués en 2017 seront comptabilisés en dépense publique au titre de l’année 2017, tandis que les sommes in fine versées au titre des demandes en instance au 31 décembre 2017 seront comptabilisées en dépense publique à la date de validation des demandes par les services fiscaux (soit, selon toute probabilité, en 2018)”, poursuit-il.

Après l’invalidation en octobre par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3% sur les dividendes mise en place fin 2012, l’Etat doit faire face à des contentieux dont le montant total (remboursements et intérêts moratoires) est estimé à environ 10 milliards d’euros.

Pour régler cette somme sans faire déraper le déficit public, le gouvernement avait décidé de la comptabiliser pour moitié en 2017 et pour moitié en 2018.

Le résultat de l’analyse d’Eurostat est une bonne nouvelle pour l’exécutif, conforté dans son espoir de voir la France sortir de la procédure de déficit excessif.

L’Etat ne va prendre à sa charge que la moitié des 10 milliards.

Une “contribution exceptionnelle” des grandes entreprises -pourtant les premières touchées par la taxe contestée - a été mise en place à l’automne.

Cette surtaxe d’impôt sur les sociétés a rapporté en toute fin d’année un montant à peu près équivalent aux cinq milliards de contentieux que l’Etat devait régler en 2017.

La première estimation du déficit public de 2017 sera connue le 26 mars.

Le déficit de l’Etat, qui est sa principale composante, s’est réduit à 67,8 milliards d’euros en 2017 - un plus bas depuis 2008 - l’accélération de la croissance ayant dopé les rentrées fiscales.

Outre le déficit budgétaire, le déficit public intègre les soldes des comptes des collectivités locales et de ceux des administrations de sécurité sociale.

Myriam Rivet et Jean-Baptiste Vey, édité par Sophie Louet

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