April 19, 2018 / 4:27 PM / in 8 months

La réforme de la justice passe le cap du conseil des ministres

PARIS (Reuters) - La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, présente vendredi en conseil des ministres un projet de loi de programmation de la justice pour 2018-2022 contesté par les professionnels du monde judiciaire malgré six mois de concertation.

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet (photo), présente vendredi en conseil des ministres un projet de loi de programmation de la justice pour 2018-2022 contesté par les professionnels du monde judiciaire malgré six mois de concertation. /Photo prise le 3 avril 2018/REUTERS/Charles Platiau

Ce texte prévoit de porter le budget de la justice de sept milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards en 2022 et met en musique une réforme censée remédier aux maux d’une institution dont les coutures craquent de toutes parts, de l’engorgement des tribunaux à la surpopulation des prisons.

“L’état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens”, constate l’exposé des motifs. Le gouvernement souhaite ainsi “rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice.”

Le texte veut simplifier et accélérer les procédures pénales et civiles à grands coups de dématérialisation numérique, d’assouplissement d’un certain nombre de contraintes et de réorganisation des juridictions, avec la fusion des tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI).

Il prévoit d’expérimenter une juridiction intermédiaire entre les tribunaux correctionnels et les cours d’assises, les tribunaux correctionnels départements (TCD) où les crimes passibles de peines maximales de 15 et 20 ans seront jugés par des magistrats professionnels.

Il réorganise les sanctions, en supprimant par exemple les peines d’un jour à un mois de prison ou en développant les peines alternatives, comme la détention à domicile sous surveillance électronique.

En matière de lutte anti-terroriste, il crée un parquet national antiterroriste, dont le procureur pourra s’appuyer sur des magistrats délégués dans les parquets territoriaux.

Le gouvernement a en revanche promis de ne supprimer aucun lieu de justice, répondant à une crainte des professionnels mais également des élus locaux.

CRISPATIONS

Malgré cinq mois de concertation, il n’a cependant pas réussi à désamorcer la grogne des magistrats, greffiers et avocats, qui ont dit tout le mal qu’ils pensaient de la méthode et du contenu lors de journées “justice morte”.

Ils dénoncent une réforme qui éloigne selon eux le citoyen de la justice au lieu de l’en rapprocher.

Un des principaux points de crispation est la fusion TI-TGI et la suppression de la fonction de juge d’instance, ainsi que le développement des procédures évitant le passage en audience devant un juge et les décisions collégiales en “sous-traitant” des pans entiers de contentieux à des “opérateurs privés”.

Les principaux syndicats de la justice ont encore dénoncé jeudi dans un communiqué une “recherche de la rentabilité au détriment du sens même de la justice” et une volonté de “gérer la pénurie de moyens”.

Ils sont divisés sur certains points de la réforme, comme l’expérimentation de tribunaux correctionnels départementaux.

“Mais ce qui nous unit est plus important que ce qui nous divise”, assure Jacky Coulon, secrétaire national de l’Union syndicale des magistrats (USM).

La chancellerie se défend d’avoir voulu passer en force en rappelant que Nicole Belloubet a multiplié depuis début octobre les réunions de concertation et assure que “des demandes importantes” ont été prises en compte.

Les syndicats misent pour leur part sur le débat parlementaire pour obtenir encore des modifications.

Le 9 mai prochain, une autre réforme importante concernant la justice sera examinée par le conseil des ministres, censée donner une indépendance accrue aux parquets. Une réforme que les professionnels de la justice jugent cependant déjà “a minima”.

Edité par Yves Clarisse

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