29 novembre 2017 / 19:53 / dans 15 jours

France: La taxe exceptionnelle pour les grandes entreprises validée

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé mercredi l‘article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui instaure une contribution exceptionnelle des grandes entreprises pour compenser la moitié du coût de l‘invalidation de la taxe sur les dividendes, mise en place sous le précédent quinquennat.

Le Conseil constitutionnel a validé mercredi l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui instaure une contribution exceptionnelle des grandes entreprises pour compenser la moitié du coût de l'invalidation de la taxe sur les dividendes, mise en place sous le précédent quinquennat. /Photo d'archives/REUTERS/Christian Hartmann

Cette contribution était contestée par des sénateurs et des députés qui avaient saisi le Conseil en invoquant notamment le principe d‘égalité devant la loi et les charges publiques.

Dans sa décision de mercredi, le Conseil juge pour sa part l‘article constesté conforme à la Constitution.

“Aucune règle constitutionnelle n‘interdit au législateur de modifier un régime fiscal existant en créant une nouvelle imposition dont le fait générateur est postérieur à son institution”, explique-t-il notamment.

Emmanuel Jarry, édité par Sophie Louet

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