24 juillet 2017 / 18:38 / dans 4 mois

La France prête à une transaction avec Google sur ses impôts

PARIS (Reuters) - Le gouvernement français s‘est déclaré lundi prêt à une transaction avec Google après avoir subi une défaite judiciaire dans sa volonté d‘imposer un redressement fiscal de 1,115 milliard d‘euros au géant de l‘internet.

Le gouvernement français s'est déclaré lundi prêt à une transaction avec Google après avoir subi une défaite judiciaire dans sa volonté d'imposer un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros au géant de l'internet. /Photo prise le 27 juin 2017/REUTERS/Brian Snyder

Le tribunal administratif de Paris a jugé le 12 juillet que Google n‘était pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 et ne pouvait donc être astreint à ce redressement.

“La France a l’intention de faire appel de cette décision parce que c’est important pour nos finances publiques mais c’est aussi une question de principe. Google, c’est 93% de parts de marché parmi les moteurs de recherche en France”, déclare le ministre de l‘Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, dans une interview à paraître mardi dans Les Echos.

“En même temps, personne ne souhaite un long contentieux qui retarde le recouvrement de l’impôt : si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation dans le cadre d’un accord transactionnel intelligent pour l’entreprise mais aussi pour les deniers publics, notre porte est ouverte”, ajoute-t-il.

Bercy estimait que la société américaine avait déclaré en Irlande des prestations publicitaires réalisées en France et avait donc échappé indûment, pendant cinq ans, notamment à des impôts sur les sociétés et à la TVA.

Mais le tribunal administratif de Paris a considéré que le géant d‘internet ne disposait pas d’“établissement stable” en France et que les salariés de Google France ne pouvaient procéder eux-mêmes à la mise en ligne des annonces publicitaires commandées par les clients français.

Gérald Darmanin continue à contester cette interprétation, soulignant que “les profits réellement générés dans notre pays dépassent les sommes modestes aujourd’hui déclarées”.

Mais il se dit prêt à emprunter la voie de la transaction, comme au Royaume-Uni, où cela a été vivement contesté.

“Nous ne ferons pas un accord pour faire un accord. Notre objectif est d’encaisser les recettes correspondant à l’activité réelle de Google en France”, dit-il.

D‘autres entreprises dont les profits échappent à la France pourraient suivre la même voie.

“Ceux qui voudront à l’avenir s’acquitter de leurs obligations au moyen d’un accord juste trouveront un interlocuteur attentif”, explique Gérald Darmanin.

Yves Clarisse

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