4 juillet 2017 / 14:30 / dans 5 mois

Strasbourg soutient la transparence fiscale des multinationales

STRASBOURG (Reuters) - Le Parlement européen a adopté, mardi en première lecture, un projet de directive qui veut contraindre les multinationales à publier des informations sur leurs activités et les impôts auxquels elles sont soumises dans chaque pays de l’Union.

Le Parlement européen à Strasbourg. Le Parlement européen a adopté, mardi en première lecture, un projet de directive qui veut contraindre les multinationales à publier des informations sur leurs activités et les impôts auxquels elles sont soumises dans chaque pays de l’Union. /Photo prise le 30 juin 2017/REUTERS/Arnd Wiegmann

Ce texte, qui figure parmi les mesures élaborées par la Commission européenne pour lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscale, doit maintenant faire l’objet d’une négociation entre le Parlement et le Conseil européen qui représente les Etats membres.

Les nouvelles règles s’appliqueraient aux entreprises européennes et non européennes exerçant dans plusieurs pays, dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros par an.

Ce seuil permettrait de limiter la contrainte aux plus grosses d’entre elles, soit 10 à 15% des multinationales, représentant 90% de leur chiffre d’affaires total, selon la proposition de la Commission.

Outre le niveau de leur imposition, elles devraient fournir des informations sur le nombre de leurs salariés, leur chiffre d’affaires et leur résultat avant impôt dans chaque pays de l’Union européenne – ce que souhaitait la Commission européenne - mais aussi dans les pays tiers, selon le Parlement.

Ces informations seront gratuitement à la disposition du public sur un registre commun. Les manquements aux obligations de publication pourront être sanctionnés par les Etats membres.

Bien que la gauche ait souhaité un seuil plus bas, à 40 millions d’euros, pour impliquer plus d’entreprises dans l’effort de transparence, un consensus a été trouvé entre les principaux groupes politiques, sauf en ce qui concerne d’éventuelles exemptions.

« Afin de protéger les informations sensibles sur le plan commercial et d’assurer une concurrence équitable », les entreprises pourront demander temporairement à ne pas livrer certaines données relatives à leurs activités dans un pays donné.

La gauche proposait de limiter cette exemption, accordée par les Etats membres et contrôlée par la Commission européenne, à deux ans renouvelables une fois, la droite était favorable à une dérogation renouvelable chaque année sans limite.

Cette dernière version a prévalu dans le vote du Parlement avec, concession, l’obligation, lorsque l’exemption tombe, de fournir rétroactivement les informations jusqu’alors confidentielles, sous forme d’une « moyenne arithmétique ».

Gilbert Reilhac, édité par Sophie Louet

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