22 mars 2017 / 18:43 / dans 8 mois

Du mieux pour les délais de paiement

PARIS (Reuters) - Les délais de paiement des entreprises sont restés stables en 2015 en France et se sont sensiblement améliorés en 2016, année marquée par la pleine mise en oeuvre du renforcement de l‘arsenal législatif et administratif adopté en 2014 pour lutter contre leur allongement.

Les délais de paiement des entreprises sont restés stables en 2015 en France et se sont sensiblement améliorés en 2016, année marquée par la pleine mise en oeuvre du renforcement de l'arsenal législatif et administratif adopté en 2014 pour lutter contre leur allongement. /Photo d'archives/REUTERS/Dado Ruvic

Dans son rapport annuel publié mercredi, l‘Observatoire des délais de paiement souligne une fois de plus que les mauvais payeurs sont plus nombreux chez les grandes entreprises que chez les PME, moins d‘une sur deux payant dans les délais (60 jours) chez les premières contre deux sur trois chez les secondes.

L‘année 2015 a été marquée par une stabilité des délais mesurés sur la base des données comptables collectées par la Banque de France : le décalage de trésorerie entre les règlements des clients et les paiements aux fournisseurs s‘est ainsi établi à 12 jours, comme en 2014.

La proportion des entreprises ayant subi des retards de paiements de leur clients n‘a pas varié non plus, à 32%.

L‘Observatoire souligne que la suppression des retards de paiement permettrait de libérer 11 milliards d‘euros de trésorerie nette pour les entreprises (un milliard de moins qu‘en 2014), dont 16 milliards pour les seules PME.

Sur 2016, les retards de paiements des entreprises françaises tels qu‘estimés par le cabinet Altares sur la base d‘une observation factuelle de la réalité des paiements sont revenus à 11,6 jours en moyenne au troisième trimestre, contre 12,9 fin 2015.

Ils étaient montés jusqu‘à 13,6 jours au printemps 2015.

Ce recul est dû pour l‘essentiel à celui des ”grands retards de paiement (plus de 30 jours), qui ne représentent plus que 6,6% du total contre 8,0% au 2e trimestre 2015.

Le secteur public y a aussi contribué, à commencer par l‘Etat, avec un jour de retard de moins entre le printemps et l‘été 2015, même s‘il continue d‘évoluer au-dessus (plus de 15 jours) de la moyenne des mauvais payeurs.

L‘an passé, 228 procédures d‘amendes ont été lancées pour retards de paiement abusifs par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour près de 11 millions d‘euros. Vingt-neuf ont été publiées sur le site de la DGCCRF.

La loi Sapin 2 adoptée fin 2016 relève le plafond des amendes encourues à deux millions d‘euros, contre 375.000 auparavant et prévoit une publication systématique de celles qui seront prononcées.

Yann Le Guernigou, édité par Sophie Louet

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