Des députés préconisent une réforme des aides aux entreprises

jeudi 28 février 2013 12h51
 

PARIS (Reuters) - Les dispositifs publics d'aide à la création d'entreprises en France sont complexes et doivent être améliorés par un meilleur encadrement, peut-on lire dans un rapport de l'Assemblée nationale publié jeudi.

S'appuyant sur une étude de la Cour des comptes, le Comité parlementaire d'évaluation et de contrôle des politiques publiques propose 30 mesures pour remédier à certains "dysfonctionnements" constatés ces dernières années.

Au cours de l'année 2012, 549.975 entreprises ont été créées en France contre 549.805 en 2011, relève le rapport, mais ces chiffres doivent être maniés avec précaution depuis 2009, date de la création du statut d'auto-entrepreneur.

"Les chiffres bruts de créations d'entreprise en France, globalement satisfaisants, ne peuvent occulter certaines faiblesses d'ordre qualitatif préoccupantes", estiment les députés Jean-Charles Taugourdeau (UMP) et Fabrice Verdier (PS) dans le rapport.

"Les outils de promotion de la création d'entreprise, protéiformes et mis en place par des acteurs divers, ne peuvent remédier aux dysfonctionnements constatés qui tiennent fondamentalement à l'absence d'une stratégie publique cohérente et d'un pilotage efficace", ajoutent-ils.

Face à des "objectifs ambigus" et un "pilotage étatique éclaté", les deux rapporteurs préconisent de faire évoluer les dispositifs d'aide, en mettant notamment l'accent sur l'accompagnement et en simplifiant les dispositifs.

Le comité propose ainsi de subordonner le bénéfice de tout avantage public au suivi d'un accompagnement par le porteur du projet ou créateur d'entreprise.

Les deux députés proposent de prolonger et de mieux financer l'accompagnement de l'entrepreneur et de simplifier les aides en harmonisant les conditions d'exonération fiscale et sociale des différentes aides pendant la première année d'existence.

L'utilisation des prêts, des avances remboursables et des garanties doit être privilégiée et le recours aux subventions diminué, selon eux.

Les deux rapporteurs plaident enfin en faveur d'une stratégie nationale qui réunirait, au sein de la Banque publique d'investissement (BPI), les dispositifs en faveur de la création et de la reprise d'entreprise, de la croissance et de l'innovation ainsi que ceux dédiés à l'export de façon à former "une chaîne de la croissance".

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

 
Un rapport de l'Assemblée nationale publié jeudi estime que les dispositifs publics d'aide à la création d'entreprises en France sont complexes et doivent être améliorés par un meilleur encadrement. /Photo d'archives/REUTERS