22 février 2013 / 11:54 / il y a 4 ans

Le non-cumul des mandats sans doute pas en vigueur avant 2017

Le Conseil d'Etat préconise une entrée en vigueur en 2017 de la loi sur le non-cumul des mandats, soit à la fin des mandats parlementaires en cours des députés et des sénateurs, selon des sources parlementaires. /Photo d'archives/Christian Hartmann

PARIS (Reuters) - Le non-cumul des mandats, l'une des promesses électorales les plus symboliques de François Hollande, ne s'appliquera selon toute vraisemblance pas avant 2017 en raison de la fronde de nombreux élus socialistes appuyés par l'opposition.

Saisi par le gouvernement sur l'avant-projet de loi qui sera présenté le 13 mars en conseil des ministres, le Conseil d'Etat prône une entrée en vigueur en 2017, soit à la fin des mandats parlementaires en cours des députés et des sénateurs, a-t-on appris de sources gouvernementales et parlementaires.

L'avis de la haute juridiction administrative, qui s'est réunie en assemblée plénière jeudi, était attendu par le gouvernement même s'il va à l'encontre des souhaits de l'appareil du PS, qui continue à militer pour une entrée en vigueur de la réforme dès les prochains scrutins de 2014.

Pour le président socialiste de la commission des lois de l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas, la "bataille du cumul est gagnée".

"Cette législature verra la fin du cumul des mandats pour les députés et sénateurs", a-t-il dit dans les couloirs de l'Assemblée nationale, refusant de rentrer dans le débat suscité au sein de la majorité sur la date d'application.

"Moi, ce qui m'intéresse, c'est qu'à la fin du quinquennat, quand François Hollande se représentera, il n'y ait plus en France de députés-maires et de sénateurs-maires. Donc si ça doit être 2017, faisons pour 2017."

DIVISIONS

La date d'application de cette mesure, qui interdit le cumul d'un mandat exécutif local et d'un mandat parlementaire, est source de divisions au sein de la majorité.

Le Premier secrétaire du Parti socialiste Harlem Désir prône une application dès les élections municipales de mars 2014 tandis que le ministre de l'Intérieur Manuel Valls et le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone évoquent l'horizon 2017, date des élections législatives et sénatoriales.

Dans un communiqué publié vendredi, le porte-parole du PS, David Assouline, réaffirme que "seule une entrée en vigueur dès 2014 permettra l'adoption du non-cumul des mandats pendant le quinquennat".

Il rappelle également la proposition émise cette semaine par Harlem Désir de soumettre la mesure à référendum si le texte rencontrait des "obstacles" d'ordre constitutionnel.

Mais pour Jean-Jacques Urvoas, "il y a un engagement, celui de François Hollande, il est sur le quinquennat, il n'est pas sur 2014 (...) 2014, c'est une position du Parti socialiste, François Hollande a pris un engagement sur le quinquennat."

Invité sur Public Sénat jeudi, le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a indiqué que le débat restait ouvert sur l'entrée en vigueur de la loi.

"C'est au président de la République de faire une proposition, ça peut être celle-là (2017), ça peut être une autre date", a-t-il dit.

Lors de ses voeux aux parlementaires en janvier, François Hollande avait entretenu le flou sur le calendrier de cette réforme en promettant qu'elle s'appliquerait durant son quinquennat sans trancher sur la question de savoir si elle s'appliquerait au scrutin municipal.

La réforme est largement soutenue par l'opinion mais elle est rejetée par de nombreux élus de droite comme de gauche qui justifient cette pratique par la nécessité d'avoir un ancrage local pour mener à bien leur mandat parlementaire.

A gauche, de nombreux élus craignent que des députés socialistes ne préfèrent quitter le Parlement pour garder leur mandat local en cas d'application du non-cumul dès 2014, évoquent le risque de voir la majorité affaiblie.

Emile Picy, avec Marine Pennetier, édité par Yves Clarisse

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