Le non-cumul des mandats sans doute pas en vigueur avant 2017

vendredi 22 février 2013 14h52
 

PARIS (Reuters) - Le non-cumul des mandats, l'une des promesses électorales les plus symboliques de François Hollande, ne s'appliquera selon toute vraisemblance pas avant 2017 en raison de la fronde de nombreux élus socialistes appuyés par l'opposition.

Saisi par le gouvernement sur l'avant-projet de loi qui sera présenté le 13 mars en conseil des ministres, le Conseil d'Etat prône une entrée en vigueur en 2017, soit à la fin des mandats parlementaires en cours des députés et des sénateurs, a-t-on appris de sources gouvernementales et parlementaires.

L'avis de la haute juridiction administrative, qui s'est réunie en assemblée plénière jeudi, était attendu par le gouvernement même s'il va à l'encontre des souhaits de l'appareil du PS, qui continue à militer pour une entrée en vigueur de la réforme dès les prochains scrutins de 2014.

Pour le président socialiste de la commission des lois de l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas, la "bataille du cumul est gagnée".

"Cette législature verra la fin du cumul des mandats pour les députés et sénateurs", a-t-il dit dans les couloirs de l'Assemblée nationale, refusant de rentrer dans le débat suscité au sein de la majorité sur la date d'application.

"Moi, ce qui m'intéresse, c'est qu'à la fin du quinquennat, quand François Hollande se représentera, il n'y ait plus en France de députés-maires et de sénateurs-maires. Donc si ça doit être 2017, faisons pour 2017."

DIVISIONS

La date d'application de cette mesure, qui interdit le cumul d'un mandat exécutif local et d'un mandat parlementaire, est source de divisions au sein de la majorité.

Le Premier secrétaire du Parti socialiste Harlem Désir prône une application dès les élections municipales de mars 2014 tandis que le ministre de l'Intérieur Manuel Valls et le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone évoquent l'horizon 2017, date des élections législatives et sénatoriales.   Suite...

 
Le Conseil d'Etat préconise une entrée en vigueur en 2017 de la loi sur le non-cumul des mandats, soit à la fin des mandats parlementaires en cours des députés et des sénateurs, selon des sources parlementaires. /Photo d'archives/REUTERS/Christian Hartmann