L'application du non-cumul des mandats repoussée à 2017

jeudi 7 février 2013 16h18
 

PARIS (Reuters) - Le non-cumul des mandats ne sera pas appliqué avant les élections municipales de 2014 mais sera mis en oeuvre avant la fin du mandat de François Hollande, en 2017, assure le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone.

Lors de ses voeux aux parlementaires en janvier, François Hollande avait entretenu le flou sur le calendrier de cette réforme en promettant qu'elle s'appliquerait durant son quinquennat sans trancher sur la question de savoir si elle s'appliquerait au scrutin municipal.

Cette promesse électorale du chef de l'Etat, confirmée dans le rapport sur la modernisation de la vie politique de Lionel Jospin remis en novembre à l'Elysée, prévoit d'interdire tout cumul d'un mandat exécutif local avec un mandat parlementaire.

La réforme est largement soutenue par l'opinion. Dans un sondage LH2 pour Le Nouvel Observateur, 71% des personnes interrogées se déclaraient en faveur du non-cumul des mandats.

Mais elle est rejetée par de nombreux élus de droite comme de gauche qui justifient cette pratique par la nécessité d'avoir un ancrage local pour mener à bien leur mandat parlementaire.

"Comme cette évolution nécessite une révision constitutionnelle, le non-cumul ne pourra pas s'appliquer d'ici les municipales", dit Claude Bartolone dans Libération de jeudi. "Notre contrat avec les Français sera de l'appliquer en 2017"

Le président de l'Assemblée nationale met par ailleurs en garde les élus réfractaires : "Attention, vous ne pourrez pas aller devant le peuple français défendre le cumul des mandats, donc acceptez une sortie par le haut : même règle pour tous les parlementaires - députés, sénateurs -, pas de seuil d'application en fonction de la taille de la ville pour éviter la surreprésentation de la ruralité."

Pour éliminer une sorte de "mini-dissolution" à l'occasion de la réforme, un élu renonçant à son siège de député doit être remplacé par son suppléant et non plus par le vainqueur d'une élection législative partielle, insiste-t-il.

Cette disposition pourrait rassurer certains parlementaires socialistes qui craignent que le PS, majoritaire à l'Assemblée, ne perde des sièges lors des dizaines de législatives partielles qui découleraient de l'application de la loi.   Suite...

 
Le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone a assuré que le non-cumul des mandats sera mis en oeuvre avant la fin du mandat de François Hollande, en 2017. De nombreux élus de droite comme de gauche justifient cette pratique par la nécessité d'avoir un ancrage local pour mener à bien leur mandat parlementaire. /Photo prise le 5 février 2013/REUTERS/Charles Platiau