RPT - La justice impose des hausses rétroactives du gaz

mercredi 30 janvier 2013 19h07
 

RPT avec mastic para 11

par Benjamin Mallet

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'État a annulé mercredi trois arrêtés pris en 2011 et 2012 qui gelaient les tarifs du gaz ou limitaient leur augmentation, imposant au gouvernement d'appliquer des hausses rétroactives des factures payées par les ménages français.

Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a de son côté indiqué dans un communiqué que le rattrapage devrait atteindre en moyenne 23 euros environ pour un ménage se chauffant au gaz et 1,5 euro pour un ménage utilisant le gaz pour les usages de cuisson.

GDF Suez a pour sa part confirmé que ce rattrapage serait étalé sur 18 mois, comme la précédente hausse rétroactive consécutive à une décision du Conseil d'Etat qui avait annulé, en juillet 2012, le gel des tarifs sur la fin de 2011.

Les décisions de la juridiction administrative concernent cette fois les périodes du 1er juillet 2011 au 1er octobre 2011, du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012, et du 29 septembre 2012 au 1er janvier 2013.

Les ministres de l'Economie et de l'Energie devront prendre de nouveaux arrêtés de fixation des tarifs pour les périodes concernées dans un délai d'un mois.

Gérard Mestrallet, le PDG de GDF Suez, a indiqué lors d'une conférence de presse que l'annulation des 4 arrêtés par le Conseil d'Etat permettrait au groupe de récupérer au total 365 millions d'euros, dont 151 millions au titre de 2012.

Le Conseil d'Etat était saisi par l'opérateur historique - qui demandait la couverture de ses coûts - et par ses concurrents tels que Poweo Direct Energie et l'italien Eni, pour qui le gel partiel des tarifs créait une distorsion de concurrence.   Suite...

 
Le Conseil d'État a annoncé mercredi l'annulation de trois arrêtés qui gelaient ou plafonnaient les tarifs du gaz en 2011 et 2012, imposant au gouvernement d'appliquer des hausses rétroactives des factures payées par les ménages français. /Photo prise le 13 novembre 2012/REUTERS/Nigel Roddis