Le gouvernement dément vouloir la gestation pour autrui

mercredi 30 janvier 2013 13h39
 

PARIS (Reuters) - Le gouvernement français a démenti mercredi vouloir légaliser la gestation pour autrui (GPA), après la diffusion d'une circulaire qui facilite la délivrance de certificats de nationalité aux enfants de père français nés d'une mère porteuse à l'étranger.

En plein débat parlementaire sur l'autorisation du mariage et de l'adoption pour les couples homosexuels, l'UMP a estimé que ce texte démontrait le double langage de la majorité et annoncé son intention de l'attaquer devant le Conseil d'Etat.

La circulaire de la ministre de la Justice Christiane Taubira, révélée par Le Figaro, demande aux juridictions de "faire droit" aux demandes de certificats de nationalité pour les enfants nés à l'étranger de Français dans le cadre de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui (GPA).

Christiane Taubira, qui avait déjà indique le 16 janvier dernier devant la Commission des lois de l'Assemblée préparer cette circulaire, considérée par la majorité comme un simple "rappel à la loi", a démenti tout changement de position.

"Il n'y a pas la moindre modification de la position ni du président de la République, ni du gouvernement, ni du Premier ministre, ni de moi personnellement : la GPA dans notre droit est interdite et ça ne fait pas débat", a-t-elle déclaré à sa sortie du Conseil des ministres.

Diffusée vendredi dernier par la ministre de la Justice auprès de tous les greffiers en chefs des tribunaux d'instance, la circulaire est d'application immédiate.

Elle vise à "ne pas pénaliser, au plan de la nationalité française, l'enfant qui est Français par son père et peut et doit être reconnu comme Français alors même qu'il est peut-être né sous GPA", explique-t-on au ministère de la Justice. Un enfant né à l'étranger d'un parent français est Français en application de l'article 18 du code civil, rappelle-t-on.

"Le seul soupçon de recours" à une GPA ne peut suffire à opposer un refus à la délivrance d'un certificat de nationalité, indique cette circulaire, qui n'est "pas une 'reconnaissance' de la gestation pour autrui", insiste-t-on au ministère.

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Le gouvernement dément vouloir légaliser la gestation pour autrui (GPA), après la diffusion d'une circulaire qui facilite la délivrance de certificats de nationalité aux enfants de père français nés d'une mère porteuse à l'étranger. /Photo prise le 11 janvier 2013/REUTERS/Michaela Rehle