COR-Vote du texte sur la retenue des sans-papiers

jeudi 20 décembre 2012 21h59
 

Corrige déclaration de Guillaume Larrivé, § 4.

PARIS (Reuters) - Le Parlement français a définitivement adopté jeudi le projet de loi sur le séjour des étrangers en France qui prévoit notamment de remplacer la garde à vue pour les sans-papiers par une retenue pouvant aller jusqu'à 16 heures.

Après les députés mercredi, les sénateurs ont entériné jeudi la version mise au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat du projet de loi présenté par Manuel Valls, le ministre de l'Intérieur.

Les groupes socialiste et radicaux de gauche ainsi que celui de l'UDI (centriste) ont voté pour. Le groupe écologiste s'est abstenu tandis que l'UMP, le R-UMP et le Front de gauche ont voté contre.

"C'est un texte inefficace", a dit l'UMP Guillaume Larrivé tandis que Marc Dolez, du Front de gauche, estimait que "les réponses apportées par ce texte ne sont pas les bonnes".

Le texte comporte une mesure introduite par Manuel Valls, mais critiquée par les écologistes et le Front de gauche, qui crée une "retenue" pouvant durer jusqu'à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers.

Cette mesure, ajoutée dans le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit de séjour, complète le dispositif concernant le séjour des étrangers après que la Cour de cassation eut interdit en juillet dernier le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.

Les forces de l'ordre ne peuvent plus depuis retenir les sans-papiers pendant plus de quatre heures, le délai légal fixé pour la procédure de vérification d'identité.

Le projet de loi comporte d'autres mesures comme celle qui abroge le délit dit de "solidarité" pour aider au séjour d'un étranger en situation irrégulière.

Il prévoit également, comme le fait la dernière réforme de la garde à vue, d'étendre l'assistance d'un avocat pendant la quasi totalité de la durée des auditions.

Emile Picy

 
Camp de sans-papiers près de Calais. Le Parlement français a définitivement adopté jeudi le projet de loi sur le séjour des étrangers en France qui prévoit notamment de remplacer la garde à vue pour les sans-papiers par une retenue pouvant aller jusqu'à 16 heures. /Photo d'archives/REUTERS/Pascal Rossignol