Le texte sur la "règle d'or" validé par les Sages

jeudi 13 décembre 2012 18h06
 

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel français a validé jeudi la loi organique qui met en oeuvre le traité budgétaire européen et notamment la "règle d'or" interdisant les déficits publics.

Tout en émettant quelques réserves sur plusieurs mesures de cette loi, les "Sages" ont validé ce texte adopté définitivement le 22 novembre par le Parlement.

Ce dernier avait adopté définitivement le 11 octobre le projet de loi qui autorise la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

 
<p>Le Conseil constitutionnel fran&ccedil;ais a valid&eacute; la loi organique qui met en oeuvre le trait&eacute; budg&eacute;taire europ&eacute;en et notamment la "r&egrave;gle d'or" interdisant les d&eacute;ficits publics, tout en &eacute;mettant quelques r&eacute;serves sur plusieurs mesures de cette loi. /Photo d'archives/REUTERS/Jacky Naegelen</p>