11 décembre 2012 / 16:53 / il y a 5 ans

L'Assemblée vote le "collectif" budgétaire 2012

PARIS (Reuters) - Les députés français ont adopté mardi par 295 voix contre 230 le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, qui comporte notamment la mesure phare du pacte de compétitivité, le crédit d'impôt pour la croissance et l'emploi (CICE).

Les groupes socialiste, radical de gauche et écologiste ont voté pour, même si certains de ses membres ont émis des doutes.

Roger-Gérard Schwartzenberg, président du groupe PRG, a critiqué un texte "rédigé à la hâte et débattu à la sauvette" tandis que l'écologiste Eva Sas évoquant le risque que le CICE soit "la plus forte occasion manquée de la législature".

L'opposition et les élus du Front de gauche ont vivement dénoncé le crédit d'impôt de 20 milliards d'euros pour les entreprises et la modification des taux de TVA qui doit permettre de financer cette mesure.

L'UMP Hervé Mariton a ainsi dénoncé la "démarche clientéliste" de la majorité tandis que Laurent Wauquiez (R-UMP) stigmatisait "l'absence de cap économique".

Le Sénat examinera à son tour le 13 décembre ce texte qu'il devrait rejeter du fait du vote contre du Front de gauche. Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat se réunira ensuite dans le but, improbable, de parvenir à un accord.

L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, procédera le 19 décembre à l'adoption définitive de ce projet de loi de finances rectificative 2012.

CICE EN 2013

Ce troisième "collectif" budgétaire de l'année fixe le déficit pour 2012 à 83,6 milliards d'euros (hors recapitalisation de Dexia), soit 4,5% du PIB, et maintient la prévision de croissance à 0,3% pour l'année qui s'achève.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Il concerne toutes les entreprises employant du personnel salarié, ce crédit étant égal en 2013 à 4% de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 smic, puis à 6% en 2014.

Le texte prévoit de modifier les taux de TVA à compter du 1er janvier 2014, le taux réduit de 5,5% étant ramené à 5%, le taux intermédiaire étant porté de 7 à 10% et le taux normal de 19,6 à 20%.

Le gouvernement a introduit par voix d'amendements plusieurs dispositions, comme celle créant une taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières élevées.

Cette taxe, qui ne concerne pas les résidences principales, entrera en vigueur le 1er janvier 2013 et s'appliquera à partir de 50.000 euros de plus-value.

Le gouvernement a toutefois renoncé à son intention de créer une taxe sur les logements sous-occupés dans les zones d'offre et de demande immobilières tendues.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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