La justice annule les tarifs de distribution d'électricité

mercredi 28 novembre 2012 18h51
 

PARIS (Reuters) - Le Conseil d'Etat a annulé les tarifs de distribution d'électricité en vigueur en France pour la période 2009-2013, a fait savoir mercredi la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

"Le Conseil d'Etat a estimé que la méthodologie retenue par la CRE n'était pas pertinente", dit-elle dans un communiqué, précisant qu'elle allait travailler à l'élaboration d'une nouvelle méthodologie.

Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) sont payés par les fournisseurs d'électricité au gestionnaire du réseau ERDF, filiale à 100% d'EDF.

Le Turpe représente plus de 30% de la facture d'électricité moyenne d'un ménage, selon EDF. "Turpe 3" désigne la période de mi-2009 à mi-2013.

La décision du Conseil d'Etat, qui avait été saisi par un groupement de communes d'Île-de-France, le Sipperec, entrera en vigueur à partir du 1er juin 2013.

"Dans ce délai, une nouvelle version de Turpe 3, qui s'appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera au tarif annulé, pourra être proposée par la CRE aux ministres compétents pour couvrir les coûts complets supportés par ERDF", ajoute la CRE.

La présidente du directoire d'ERDF, Michèle Bellon, n'a pas souhaité commenter la décision du Conseil d'Etat.

Le président de la CRE, Philippe de Ladoucette, a de son côté relevé une "judiciarisation croissante de la vie économique en Europe et en France".

"Il faut bien s'habituer à ce que toute décision de régulation soit contestée devant la justice", a-t-il estimé lors d'un colloque de l'Union française de l'électricité.   Suite...

 
<p>Le Conseil d'Etat a annul&eacute; les tarifs de distribution d'&eacute;lectricit&eacute; en vigueur pour la p&eacute;riode 2009-2013. Les tarifs d'utilisation des r&eacute;seaux publics d'&eacute;lectricit&eacute; (Turpe) sont pay&eacute;s par les fournisseurs d'&eacute;lectricit&eacute; au gestionnaire du r&eacute;seau ERDF, filiale &agrave; 100% d'EDF, et le Turpe repr&eacute;sente plus de 30% de la facture d'&eacute;lectricit&eacute; moyenne d'un m&eacute;nage, selon EDF. /Photo d'archives/REUTERS</p>