Matignon veut une loi sur des contreparties à la "compétitivité"

jeudi 22 novembre 2012 21h51
 

PARIS (Reuters) - Une loi définira début 2013 les contreparties auxquelles seront soumises les entreprises françaises bénéficiant de 20 milliards d'euros de crédit d'impôt censés stimuler leur "compétitivité", a annoncé jeudi le Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Il n'est pas question d'embauches ni d'augmentations de salaires mais seulement d'obligation de discussions. Matignon a fait cette annonce après avoir reçu, en compagnie de plusieurs ministres, les syndicats de salariés et d'employeurs.

"Le Premier ministre a indiqué qu'il souhaitait que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) soit mis en œuvre très rapidement, par amendement dès la loi de finances rectificative pour 2012", précise le communiqué de Matignon.

"Une 2e loi viendra en début 2013 définir les contreparties liées à l'utilisation du CICE, et notamment les modalités de dialogue social auxquelles elle donnera lieu au niveau national et dans chaque entreprise", ajoute-t-il.

Le plan prévoyant 20 milliards d'aides fiscales aux entreprises, fondé sur le rapport de l'industriel Louis Gallois et suivant les demandes du patronat, a été critiqué par la gauche radicale.

Le dirigeant du Front de gauche, Jean-Luc Mélenchon, a accusé François Hollande de s'être rallié sans conditions à l'idéologie libérale de l'offre, qui stipule que la résolution de la crise passe par des allégements d'impôts pour les sociétés et la suppression ou l'assouplissement des lois et règlements.

Le gouvernement laisse entendre qu'il ouvrira la possibilité de contrepartie en amenant un résultat favorable aux salariés dans la négociation séparée entre patronat et syndicats, en cours, sur une éventuelle réforme du marché du travail, marqué en France par une précarisation des contrats.

Jean-Marc Ayrault évoque cette situation dans son communiqué. "Les discussions ont aussi permis d'aborder la négociation sur la sécurisation de l'emploi. Le Premier ministre a rappelé les exigences du gouvernement telles que définies dans la feuille de route sociale, sur les quatre volets de cette négociation déterminante", écrit-il.

Il s'agit à ses yeux de "la lutte contre la précarité excessive du marché du travail, l'anticipation des évolutions des activités, le maintien dans l'emploi face aux difficultés conjoncturelles et les procédures de licenciement collectif".

Thierry Lévêque

 
<p>Une loi d&eacute;finira d&eacute;but 2013 les contreparties auxquelles seront soumises les entreprises fran&ccedil;aises b&eacute;n&eacute;ficiant de 20 milliards d'euros de cr&eacute;dit d'imp&ocirc;t cens&eacute;s stimuler leur "comp&eacute;titivit&eacute;", a annonc&eacute; jeudi le Premier ministre Jean-Marc Ayrault. /Photo prise le 9 octobre 2012/REUTERS/Charles Platiau</p>