Pas de présomption de légitime défense pour les policiers

vendredi 13 juillet 2012 14h39
 

PARIS (Reuters) - La mission sur la protection juridique des forces de l'ordre a écarté vendredi l'idée de créer une présomption de légitime défense et d'harmoniser les conditions d'usage des armes entre policiers et gendarmes.

Elle a formulé en revanche 27 propositions visant à améliorer le régime juridique dont bénéficient déjà les agents lorsqu'ils sont victimes dans l'exercice de leur mission ou mis en cause par des tiers.

Tout en saluant des avancées, le Syndicat national des officiers de police (SNOP) a regretté le statu quo sur l'usage des armes.

Les gendarmes, qui ont un statut militaire, peuvent tirer après sommation et ne sont pas soumis à la règle de la légitime défense comme les policiers, lesquels doivent être l'objet d'une menace réelle et avoir une riposte proportionnée.

"Ce qu'on souhaite, c'est vraiment l'uniformisation de l'usage de l'arme", a dit aux journalistes Jean-Marc Bailleul, secrétaire général du SNOP.

"Il est absolument anormal qu'on maintienne pour les gendarmes, qui font moins de 2% d'activité militaire, un texte qui, même s'il a été remanié, date de 1906", a-t-il ajouté.

Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, avait nommé une mission présidée par un conseiller d'Etat, Mattias Guyomar, pour tenir compte du malaise policier qui avait suivi au printemps la mise en examen d'un fonctionnaire pour homicide volontaire.

Des centaines de policiers avaient manifesté de façon spontanée à Paris et dans plusieurs villes de province.

Nicolas Sarkozy, alors candidat à sa succession, avait repris une proposition de la présidente du Front national Marine Le Pen visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les policiers.   Suite...

 
<p>L'id&eacute;e de cr&eacute;er une pr&eacute;somption de l&eacute;gitime d&eacute;fense et d'harmoniser les conditions d'usage des armes entre policiers et gendarmes a et&eacute; &eacute;cart&eacute;e vendredi par la mission sur la protection juridique des forces de l'ordre. /Photo d'archives/REUTERS/Charles Platiau</p>