30 mars 2010 / 12:14 / dans 7 ans

Le Conseil d'Etat contre l'interdiction totale de la burqa

<p>Dans les rues de Marseille. Le Conseil d'Etat estime qu'une interdiction totale du port de la burqa en France pr&eacute;senterait de "s&eacute;rieux risques" constitutionnels et ne "pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable". /Photo d'archives/REUTERS/Jean-Paul P&eacute;lissier</p>

PARIS (Reuters) - Une interdiction totale du port de la burqa en France présenterait de “sérieux risques” constitutionnels et ne “pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable”, estime le Conseil d‘Etat.

L‘instance a remis mardi au Premier ministre, François Fillon, son rapport sur la viabilité d‘une loi contre le port du voile intégral, niqab ou burqa.

Nicolas Sarkozy et son Premier ministre entendent légiférer au printemps sur ce sujet délicat, qui met notamment en cause la liberté de conscience.

François Fillon a déclaré lundi qu‘il irait “le plus loin possible sur la voie d‘une interdiction générale du voile intégral dans le respect des principes généraux du droit”.

Le Conseil d‘Etat, qui avait été sollicité pour avis par le chef du gouvernement le 29 janvier, estime qu’“une interdiction générale du port du voile intégral en tant que telle, ou de tout mode de dissimulation du visage dans l‘ensemble de l‘espace public serait exposée à de sérieux risques”.

A la fois “au regard de la Constitution” et “de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l‘homme et des libertés fondamentales”, indique le rapport.

L‘hypothèse d‘une interdiction limitée “serait fragile au regard du principe de nos discriminations, et vraisemblablement délicate à mettre en oeuvre”, souligne en outre le rapport.

L‘instance juge que la sécurité publique, l‘un des principaux motifs invoqués par les élus de la majorité pour bannir la burqa, “ne pourrait pas fonder une interdiction générale du seul voile intégral, aucun trouble spécifique ne lui étant associé en tant que tel”.

SAUVEGARDE DE L‘ORDRE PUBLIC

La laïcité, le principe de la dignité humaine, celui de l’égalité entre les femmes et les hommes, ne pourraient non plus constituer des fondements juridiques à une interdiction.

Le Conseil d‘Etat préconise de confier “au préfet un pouvoir de police spéciale portant précisément sur l‘interdiction de dissimulation du visage” en tout lieu ouvert au public et “dès lors que la sauvegarde de l‘ordre public l‘exige”.

Ce serait par exemple le cas pour l‘accès aux banques, aux bijouteries ou certaines rencontres sportives ou conférences internationales.

Pour second dispositif, les Sages prônent par voie réglementaire ou législative une interdiction permanente du voile intégral dans les lieux nécessitant des vérifications d‘identité ou d’âge.

“On peut notamment songer aux tribunaux, aux bureaux de vote, aux mairies pour les cérémonies de mariage et les démarches relatives à l’état civil, à la remise des enfants à la sortie de l’école, aux lieux où sont délivrées des prestations médicales ou hospitalières, ou encore au déroulement d‘examens ou de concours”, écrivent les auteurs du rapport.

Ils évoquent également des lieux soumis à des interdictions liées à l’âge - cinémas, débits de boissons, discothèques...

COPÉ VEUT PASSER OUTRE

S‘agissant des sanctions, le Conseil d‘Etat propose une injonction de médiation sociale pour les femmes revêtues de la burqa, assortie d‘une amende si le juge l‘estime nécessaire.

Pour les instigateurs, qui obligeraient une femme à porter la burqa, un délit serait institué, puni d‘une peine de prison et d‘une amende.

Selon le ministre de l‘Intérieur, Brice Hortefeux, il y aurait actuellement en France 1.900 femmes voilées intégralement. Il a promis mardi à l‘Assemblée “un projet de loi aussi volontariste que possible” face à “des extrémistes” qui “veulent mettre à l’épreuve notre République”.

Le gouvernement devra toutefois trouver un point d’équilibre pour ne pas s‘exposer à la censure du Conseil constitutionnel.

Jean-François Copé, qui a déjà déposé une proposition de loi et milite pour une interdiction la plus large possible, a estimé que les parlementaires pouvaient passer outre au Conseil d‘Etat.

“Il appartient au Conseil constitutionnel, s‘il est saisi, de trancher sa conformité à la Constitution”, a dit mardi le chef de file des députés UMP lors d‘un point de presse.

Il a souligné qu‘en 1989, date de la loi sur le port de signes religieux à l’école, le Conseil d‘Etat “s’était plutôt prononcé en défaveur d‘une législation”. “Les responsables politiques étaient passés outre et l‘Histoire montre qu‘ils ont bien fait”.

Sophie Louet et Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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