Le Conseil d'Etat contre l'interdiction totale de la burqa

mardi 30 mars 2010 16h21
 

PARIS (Reuters) - Une interdiction totale du port de la burqa en France présenterait de "sérieux risques" constitutionnels et ne "pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable", estime le Conseil d'Etat.

L'instance a remis mardi au Premier ministre, François Fillon, son rapport sur la viabilité d'une loi contre le port du voile intégral, niqab ou burqa.

Nicolas Sarkozy et son Premier ministre entendent légiférer au printemps sur ce sujet délicat, qui met notamment en cause la liberté de conscience.

François Fillon a déclaré lundi qu'il irait "le plus loin possible sur la voie d'une interdiction générale du voile intégral dans le respect des principes généraux du droit".

Le Conseil d'Etat, qui avait été sollicité pour avis par le chef du gouvernement le 29 janvier, estime qu'"une interdiction générale du port du voile intégral en tant que telle, ou de tout mode de dissimulation du visage dans l'ensemble de l'espace public serait exposée à de sérieux risques".

A la fois "au regard de la Constitution" et "de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales", indique le rapport.

L'hypothèse d'une interdiction limitée "serait fragile au regard du principe de nos discriminations, et vraisemblablement délicate à mettre en oeuvre", souligne en outre le rapport.

L'instance juge que la sécurité publique, l'un des principaux motifs invoqués par les élus de la majorité pour bannir la burqa, "ne pourrait pas fonder une interdiction générale du seul voile intégral, aucun trouble spécifique ne lui étant associé en tant que tel".

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<p>Dans les rues de Marseille. Le Conseil d'Etat estime qu'une interdiction totale du port de la burqa en France pr&eacute;senterait de "s&eacute;rieux risques" constitutionnels et ne "pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable". /Photo d'archives/REUTERS/Jean-Paul P&eacute;lissier</p>