14 septembre 2009 / 08:38 / dans 8 ans

Le gouvernement rediscutera avec le Parlement sur les tests ADN

<p>Jean-Fran&ccedil;ois Cop&eacute;, pr&eacute;sident du groupe UMP &agrave; l'Assembl&eacute;e nationale, demande l'application de la loi sur le recours aux tests ADN pour v&eacute;rifier la filiation de candidats &agrave; l'immigration au titre du regroupement familial. /Photo d'archives/REUTERS/Eric Gaillard</p>

PARIS (Reuters) - Le gouvernement va rediscuter avec le Parlement des conditions de mise en oeuvre de la loi sur le recours à des tests ADN pour vérifier la filiation de candidats à l‘immigration au titre du regroupement familial, déclare François Fillon.

Le ministre de l‘Immigration, Eric Besson, a annoncé dimanche qu‘il ne signerait pas le décret d‘application de cette loi au motif qu‘il n’était pas en mesure d‘en “respecter l‘esprit et la lettre” dans les délais impartis, c‘est-à-dire au 31 décembre prochain.

“Le législateur a émis tellement de contraintes que le décret d‘application n‘est pas possible en l’état”, a-t-il expliqué sur Europe 1.

Le président du groupe UMP à l‘Assemblée, Jean-François Copé, a insisté lundi sur la nécessité d‘appliquer la loi en l’état. “Les gouvernements ont l‘obligation de mettre en oeuvre les décrets d‘application”, a-t-il dit sur France 2.

En marge d‘un déplacement en Russie, le Premier ministre a défendu “un texte très équilibré qui contient à la fois des dispositions visant à mettre en oeuvre les tests ADN et des garanties pour les personnes”.

“Pour le moment, nous n‘arrivons pas à mettre en oeuvre ces garanties, donc il n‘est pas question d‘appliquer seulement une partie du texte voté par le Parlement”, a-t-il dit à des journalistes. “Tant que ces garanties ne seront pas applicables, nous ne mettrons pas en oeuvre ce texte.”

“On va rediscuter avec le Parlement des conditions de la mise en oeuvre de ces tests ADN”, a précisé François Fillon.

MANQUE DE MOYENS

Ce texte avait été introduit par un amendement du député UMP Thierry Mariani dans le projet de loi sur l‘Immigration de Brice Hortefeux, prédécesseur d‘Eric Besson, à l‘automne 2007.

Lundi, Brice Hortefeux a donné raison à son successeur.

“Eric Besson, qui a tous les éléments d‘appréciation sur la mise en place de cette réforme, a indiqué la position qui était la sienne. Par définition, dans un gouvernement, je suis totalement solidaire”, a-t-il dit à des journalistes lors d‘un déplacement à la préfecture de police de Paris.

Jean-François Copé avait souhaité sur France 2 “qu‘au moins on en discute avec les députés”.

Eric Besson a déclaré dimanche avoir informé le Premier ministre de sa décision.

Le ministre a rappelé qu‘avaient été promises la confidentialité et la sécurité des données recueillies dans le cadre de ces procédures, mais que l’état des moyens de la diplomatie française dans ses consulats ne le permettait pas.

Dès les débats parlementaires en 2007, de vives critiques s’étaient exprimées contre cette mesure, qui a été finalement approuvée dans une loi sur la “maîtrise de l‘immigration” adoptée par le Sénat avec de très importantes restrictions.

La mesure ne pourra s‘appliquer d‘emblée à l‘Algérie, au Maroc et à la Tunisie. Un test génétique ne pourra être pratiqué qu‘avec l‘accord de la personne concernée, et devra être approuvé par un magistrat français.

Les tests ne concerneraient en outre que la filiation avec la mère, seraient gratuits et ne seraient employés que pendant une période probatoire, jusqu‘en 2010.

La gauche avait vivement critiqué la disposition, considérant qu‘elle revient implicitement à désigner tous les candidats à l‘immigration comme des fraudeurs potentiels.

Le président de la Ligue des droits de l‘homme (LDH) Jean-Pierre Dubois a considéré dimanche que l‘annonce d‘Eric Besson confortait l‘opinion de son organisation sur le recours aux tests ADN, jugé “scandaleux et inapplicable”.

Il a souligné que l‘appel obligatoire à des médecins à l’étranger et à l‘approbation d‘un magistrat français en urgence rendait de toutes façons inopérant le texte de loi.

Yves Clarisse et Sophie Louet, avec Nicolas Bertin

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