La réforme des régions en France critiquée à Strasbourg

mardi 22 mars 2016 15h11
 

STRASBOURG (Reuters) - La France n’a pas respecté la Charte européenne de l’autonomie locale lors du redécoupage des régions par la loi du 16 janvier 2015 qui a réduit leur nombre de 22 à 13 en métropole, a estimé mardi le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe.

Dans une résolution adoptée par 143 voix contre deux et sept abstentions, cette assemblée consultative, qui représente les collectivités locales et territoriales au sein du Conseil de l’Europe, exprime sa "préoccupation" du fait que "les régions n’ont pas été consultées préalablement de manière effective".

L’article 5 de la Charte, que la France a signée en 1985 et ratifiée en 2007, stipule que "pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet".

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat, saisis l’un et l’autre de contestations du redécoupage par des parlementaires, des associations ou des particuliers invoquant, notamment, cette charte, avaient l’un et l’autre conclu à la validité de la loi.

"Les décisions prises ont posé la question du statut d’un traité international dans l’ordre juridique français", a néanmoins estimé la socialiste autrichienne Gudrun Mosler-Törnström, vice-présidente du parlement de la ville de Salzbourg et co-rapporteur du projet de résolution.

Cette absence de consultation, pour une réforme de cette nature, "ne peut qu’entraîner une méfiance des citoyens à l’égard des institutions démocratiques", a-t-elle ajouté.

Estelle Grelier, secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales au sein du gouvernement français, est intervenue à l’issue du vote pour contester ce point de vue.

"Cette réforme a fait l’objet de larges consultations dès le début du quinquennat en 2012 avec l’ensemble des associations d’élus", a-t-elle souligné.

(Gilbert Reilhac, édité par Sophie Louet)

 
Château de Castelnau-Bretenoux, près de Prudhomat, dans le sud-ouest de la France. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe a estimé mardi que la France n’avait pas respecté la Charte européenne de l’autonomie locale lors du redécoupage des régions par la loi du 16 janvier 2015 qui a réduit leur nombre de 22 à 13 en métropole. /Photo prise le 10 décembre 2013/REUTERS/Régis Duvignau