17 juillet 2017 / 13:34 / dans 2 mois

Dernière ligne droite pour la concertation sur le Travail

Les débats se tendent entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux qui ont entamé lundi la dernière semaine de concertation sur la réforme du Code du travail, qui se terminera par le dossier sensible des conditions de licenciement. /Photo d'archives/REUTERS/Philippe Wojazer

PARIS (Reuters) - Les débats se tendent entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux qui ont entamé lundi la dernière semaine de concertation sur la réforme du Code du travail, qui se terminera par le dossier sensible des conditions de licenciement.

“Plus on avance, plus on touche à des choses très concrètes qui ne nous satisfont pas”, a déclaré à Reuters lundi Cristelle Gillard, négociatrice pour Force Ouvrière. “Pour l‘instant, on essaie de voir où ils vont aller.”

Les derniers jours de la concertation se concentreront sur la question de la “sécurisation des relations de travail”.

Le gouvernement avait auparavant consulté les partenaires sociaux sur la mise en place d‘une nouvelle articulation entre accords de branche et accords d‘entreprise, ainsi que sur la place du dialogue social.

Les conclusions retenues de ces échanges par l‘exécutif, notamment le projet de fusionner les instances représentatives du personnel et d‘ouvrir la porte à la négociation directe dans les PME, ont d‘ailleurs suscité de nombreuses critiques de la part des organisations syndicales.

“Quoi qu‘on en dise, on a le sentiment qu‘on ne va pas influer sur les quelques personnes qui tiennent le stylo et qui vont écrire le projet qu‘on découvrira deuxième quinzaine d‘août”, a fait valoir le secrétaire national de la CFE-CGC, Gilles Lecuelle, mercredi dernier, lors d‘une table ronde avec les partenaires sociaux devant la commission des Affaires sociales du Sénat.

UN BLOC CONTROVERSE

Ce dernier bloc soulève donc beaucoup d‘inquiétudes au sein des centrales. La volonté affichée du ministère du Travail de mettre en place un barème obligatoire encadrant les indemnités prud‘homales a ainsi été décriée dès le début du projet de réformes par les syndicats.

“Je trouve que c‘est un peu dommage d‘aller tout de suite vers un barème impératif qui contrevient à un certain nombre de principes généraux du droit, celui de la réparation intégrale du préjudice”, a dit mercredi dernier Véronique Descacq, secrétaire générale adjointe de la CFDT devant le Sénat.

Pour mieux faire passer cette proposition, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a annoncé le soir même qu‘elle comptait augmenter les indemnités légales de licenciement dès septembre, une réclamation de longue date de la CFDT et de FO.

“On est satisfaits de l‘annonce, mais tout dépendra des dispositifs qu‘ils vont mettre en place dans le barème”, a dit Cristelle Gillard.

Les indemnités légales de licenciement sont pour l‘instant égales à un cinquième d‘un mois de salaire par année d‘ancienneté. Le salarié doit également justifier d‘au moins une année de travail dans l‘entreprise.

Autre point sensible: la possibilité que se donne le gouvernement dans son projet de loi d‘habilitation de revoir les paramètres entourant les licenciements économiques dans une filiale appartenant à un groupe international.

“On n‘a pas changé d‘avis depuis 2016”, a poursuivi Valérie Descacq. “On était hostiles car on craignait des arbitrages défavorables pour les salariés français.”

Cette modification pourrait permettre à un groupe de se baser sur les résultats économiques de sa filiale en France et non plus sur ses résultats à l‘échelle internationale pour licencier des travailleurs.

Finalement, les centrales syndicales tiquent sur la volonté du gouvernement de réduire les délais de recours au contentieux en cas de rupture du travail.

“On est vraiment au minimum qu‘on puisse accorder au salarié, sachant qu‘un salarié, psychologiquement, il doit digérer un licenciement, et quelquefois, ça demande un petit peu de temps”, a dit de son côté Didier Porte, Secrétaire confédéral FO, au Sénat.

Ces délais ont été ramenés à 12 mois pour certains types de licenciement. Dans un licenciement pour motif personnel, il est de deux ans.

Caroline Pailliez, édité par Yves Clarisse

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