Apple condamné en France pour une panne d'iPhone contestée

mardi 17 septembre 2013 18h27
 

RENNES (Reuters) - Un Français a obtenu la condamnation d'Apple auprès du juge de proximité de Nantes à la suite d'une panne d'un téléphone portable iPhone sous garantie, contestée par le constructeur américain, a-t-on appris mardi.

Dans un jugement du vendredi 13 septembre, dont Reuters a eu copie, le juge précise que, selon le code de la consommation, "les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire."

Selon Stéphane Lallement, l'avocat du plaignant, ce jugement, définitif, est une première en France et devrait faire jurisprudence.

Frédéric Tabary, un Nantais de 45 ans, avait acquis son iPhone en 2009 avec une garantie de deux ans mais celui-ci était tombé en panne deux mois plus tard, présentant un écran noir.

Afin de faire jouer sa garantie, cet usager avait renvoyé son appareil au constructeur, qui avait refusé de le rembourser, arguant que les capteurs d'humidité de l'iPhone avaient décelé un dommage que Frédéric Tabary aurait pu causer.

Le juge de proximité a estimé qu'Apple, qui avait refusé de retourner l'appareil à son client pour une contre-expertise, n'avait fourni aucune preuve d'un "dommage liquide" éventuel et l'a condamné à verser à l'usager 228 euros de "coût de remplacement indument prélevé" et 800 euros pour les frais engagés au cours de la procédure.

Pierre-Henri Allain, édité par Yves Clarisse

 
Un Français a obtenu la condamnation d'Apple auprès du juge de proximité de Nantes à la suite d'une panne d'un téléphone portable iPhone sous garantie, contestée par le constructeur américain. Dans son jugement, le juge statue que, selon le code de la consommation, "les défauts qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire." /Photo d'archives/REUTERS/Susana Vera