Booking.com dans le collimateur de la France

lundi 16 septembre 2013 18h18
 

PARIS (Reuters) - La commission française d'examen des pratiques commerciales a estimé lundi que les clauses de parité tarifaire imposées aux hôteliers par les agences de réservation en ligne comme Booking.com ou Expedia.com, étaient "frappées de nullité".

Cette instance consultative, présidée par le député socialiste Razzy Hammadi, avait été saisie en juin 2012 par plusieurs syndicats, dont le Synhorcat (syndicat national des hôteliers restaurateurs, cafetiers et traiteurs), qui dénoncent des pratiques anticoncurrentielles et un "abus de position dominante" de la part des sites de réservation en ligne.

Dans la ligne de mire des hôteliers, la clause de "parité tarifaire" qui les empêche de proposer des promotions de dernière minute et de pratiquer des tarifs inférieurs à ceux préalablement fixés avec l'agence de réservation, ainsi que la "clause de disponibilité" des chambres. Le montant des commissions peut atteindre jusqu'à 25% du prix.

"La CEPC saisie au sujet des contrats liant les hôteliers avec les sites de réservation en ligne a rendu un avis favorable à la profession", indique le Synhorcat dans un communiqué. "La CEPC a considéré que ces clauses de parité étaient frappées de nullité."

"Ces clauses de parité de tarifs, de conditions de ventes et de disponibilité, imposées par les sites de réservation dans leurs contrats avec les hôteliers, empêchaient ces derniers de proposer en direct à leurs clients de meilleures conditions", ajoute-t-il.

La décision de la CEPC n'a pas de valeur légale mais pourrait être confortée par l'avis de l'Autorité de la concurrence saisie le 2 juillet par l'Umih, le principal syndicat des hôteliers indépendants, contre Booking, Expedia et HRS. La décision de l'Autorité de la concurrence n'est pas attendu avant plusieurs mois.

Razzy Hammadi, rapporteur du projet de loi sur la consommation, a de son côté annoncé son intention de déposer des amendements au texte lors de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale en novembre.

Selon le baromètre JDN-Kantar Media Compete France publié en avril, 70% des consommateurs en quête d'un hébergement se sont rendus en 2012 sur Booking.com.

Marine Pennetier, édité par Yves Clarisse