La coupure d'accès internet officiellement supprimée

mercredi 10 juillet 2013 16h32
 

PARIS (Reuters) - La coupure d'accès internet en cas de téléchargement illégal, prévue dans le cadre de la "riposte graduée" de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), a été supprimée mardi en France.

Le décret d'application, qui stipule que "seule une peine d'amende (...) pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée", a été publié au Journal Officiel.

"La coupure internet c'est fini. Le changement c'est maintenant", s'est félicitée la ministre de la Culture Aurélie Filippetti sur son compte Twitter.

"La France tourne définitivement la page de l'opposition entre les créateurs et les internautes", a-t-elle ajouté.

La coupure d'accès à internet intervenait jusqu'à présent après trois avertissements adressés à l'internaute et était prononcée par un juge.

Dans son rapport sur "l'acte II de l'exception culturelle à l'ère du numérique" remis en mai à la ministre de la Culture, l'ancien patron de Canal + Pierre Lescure avait recommandé de supprimer cette mesure et de la remplacer par une amende administrative de 60 euros.

Depuis la mise en place de l'Hadopi en 2009, un seul internaute a été reconnu coupable d'avoir téléchargé illégalement des oeuvres protégées par des droits d'auteurs et condamné à une suspension de 15 jours d'internet.

Marine Pennetier, édité par Yves Clarisse

 
La coupure d'accès internet en cas de téléchargement illégal, prévue dans le cadre de la "riposte graduée" de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), a été supprimée. Le décret d'application, qui stipule que "seule une peine d'amende (...) pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée", a été publié au Journal Officiel. /Photo d'archives/REUTERS/Tim Wimborne