L'Arcep privée de son pouvoir de sanction dans les télécoms

samedi 6 juillet 2013 16h28
 

PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi d'abroger les pouvoirs de sanction actuels de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) jugés contraires à la Constitution.

Le ministère du Redressement productif a annoncé dans la foulée dans un communiqué que le gouvernement comptait faire des propositions au Parlement afin de rétablir "dans les plus brefs délais" une procédure de sanction pour le gendarme des télécoms, en prenant en compte la décision du Conseil constitutionnel.

Le câblo-opérateur Numericable avait saisi les "Sages" fin avril.

Le rôle de l'Arcep, créée en 1996, est notamment d'attribuer des fréquences aux opérateurs télécoms et de leur imposer des obligations, usant si besoin de son pouvoir de sanction.

L'Arcep a pris acte de son côté dans un communiqué de la décision du Conseil constitutionnel et s'est félicitée de la nouvelle procédure prévue par le gouvernement.

"Nous sommes un peu comme des arbitres sans carton jaune", a observé le porte-parole de l'Arcep.

Cyril Altmeyer, édité par Jean-Michel Bélot

 
Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi d'abroger les pouvoirs de sanction actuels de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) jugés contraires à la Constitution. Le ministère du Redressement productif a annoncé dans la foulée que le gouvernement comptait faire des propositions au Parlement afin de rétablir "dans les plus brefs délais" une procédure de sanction pour le gendarme des télécoms, en prenant en compte la décision du Conseil constitutionnel. /Photo d'archives/REUTERS/Vivek Prakash