La Cnil met Google en demeure de se conformer à la loi française

jeudi 20 juin 2013 10h26
 

PARIS (Reuters) - La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) met Google en demeure de se conformer dans les trois mois à la loi française sur la protection des données personnelles.

Passé ce délai, le groupe américain pourrait se voir infliger une amende allant de 150.000 à 300.000 euros.

L'Espagne, l'Angleterre, l'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas vont aussi enclencher une procédure répressive à l'encontre de Google, indique la Cnil dans un communiqué diffusé jeudi.

Les investigations effectuées par la commission ont confirmé la violation par Google de la loi de 1978 sur la protection des données personnelles, estime la Cnil.

La commission a relevé six manquements à la loi. Elle reproche notamment au moteur de recherche sur internet de trop grandes imprécisions dans les explications données aux internautes sur l'utilisation de leurs données personnelles.

Google se livre aussi, selon la Cnil, à une "collecte déloyale" d'informations d'utilisateurs n'ayant pas de compte Google et ignorant que les sites sur lesquels ils naviguent transmettent des informations.

En outre, le groupe américain ne s'engage pas de manière suffisamment précise sur la durée de conservation des données qu'il collecte, estime la Cnil.

"Si vous conjuguez des finalités très floues, une information quand même très pauvre et une durée de conservation sur laquelle il n'y a pas d'engagements, l'opacité de Google est extrêmement forte vis-à-vis de ses clients", a déclaré à la presse Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil.

"Fin juillet, toutes les autorités membres de la 'task force' auront lancé une action répressive à l'encontre de Google", a-t-elle ajouté.

Natalie Huet, avec Pascale Denis, édité par Dominique Rodriguez

 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) met Google en demeure de se conformer dans les trois mois à la loi française sur la protection des données personnelles. Passé ce délai, le groupe américain pourrait se voir infliger une amende allant de 150.000 à 300.000 euros. /Photo d'archives/REUTERS/Arnd Wiegmann