COR-France-Google débouté en justice dans ses démêlés fiscaux

vendredi 2 novembre 2012 13h59
 

Correction de l'attribution de la dernière citation.

PARIS (Reuters) - La cour d'appel de Paris a rejeté les demandes d'annulation de perquisitions fiscales menées en juin 2011 à Paris au siège du géant de l'internet Google qui pourraient conduire à un redressement de la société, selon un arrêt obtenu par Reuters.

Cette procédure fiscale déclenchée pendant le mandat de Nicolas Sarkozy se développe alors qu'est envisagée en France l'instauration d'une taxe sur le moteur de recherche américain afin de rémunérer les éditeurs de presse dont, selon les plaignants, il indexe les contenus sans les payer, encaissant ainsi des recettes publicitaires.

Dans l'arrêt de la cour d'appel en date du 31 août, les juges français valident des saisies de fichiers informatiques opérées le 30 juin 2011 par le fisc, avec l'autorisation d'un juge des libertés, lors d'une perquisition avenue de l'Opéra et rue de Londres, qui concernent Google et sa filiale irlandaise.

Le fisc français estime, apprend-t-on dans cette décision, que "Google Ireland Limited exerce en fait en France -en utilisant les moyens humains et matériels de la société Google France- une activité commerciale sans souscrire les déclarations fiscales afférentes et ainsi sans procéder à la passation régulière des écritures comptables correspondantes".

Le fisc met en cause un montage assez classique des grandes sociétés étrangères consistant à déclarer en Irlande les profits tirés des activités commerciales réalisées en France, notamment la collecte de publicités, ce qui lui permet de bénéficier de la fiscalité très favorable en vigueur à Dublin.

Selon le Canard enchaîné de cette semaine, la facture ainsi réclamée par Paris s'élèverait à un milliard d'euros.

STRATAGÈME

La cour d'appel a rejeté huit arguments soulevés par Google pour faire annuler les saisies informatiques et a condamné la société américaine à payer les frais de justice de l'Etat.   Suite...

 
<p>La cour d'appel de Paris a rejet&eacute; les demandes d'annulation de perquisitions fiscales men&eacute;es en juin 2011 &agrave; Paris au si&egrave;ge du g&eacute;ant de l'internet Google qui pourraient conduire &agrave; un redressement de la soci&eacute;t&eacute;, selon un arr&ecirc;t obtenu par Reuters. /Photo d'archives/REUTERS/Robert Galbraith</p>