Une Cour européenne limite le droit d'auteur sur les logiciels

mercredi 2 mai 2012 17h32
 

BRUXELLES (Reuters) - La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée mercredi contre la protection par le droit de la propriété intellectuelle des fonctions d'un logiciel, à l'issue un procès opposant l'éditeur américain SAS Institute et le britannique World Programming.

La décision de l'institution basée au Luxembourg permettra aux développeurs de disposer d'une plus grande liberté pour écrire des programmes concurrents et complémentaires sur un large éventail de secteurs.

Alors que l'américain accusait le britannique d'enfreindre le droit de la propriété intellectuelle en copiant ses programmes, la CJUE a estimé que s'il était possible de protéger le code source (la recette) d'un logiciel, en revanche, on ne pouvait pas breveter une idée ou des principes sous-tendant la création dudit logiciel.

"La fonctionnalité d'un programme informatique et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit de la propriété intellectuelle", a déclaré le tribunal.

"Accepter que la fonctionnalité d'un programme informatique puisse être protégée par le droit de la propriété intellectuelle, reviendrait à rendre possible le monopole des idées, au détriment des progrès technologiques et du développement industriel", ajoute la CJUE.

Cette décision aura une incidence sur les entreprises de tous secteurs qui cherchent à créer des produits qui peuvent fonctionner avec des services concurrents, sans enfreindre le droit de la propriété intellectuelle, estime Miranda Cole, associée au cabinet d'avocats Covington & Burling à Bruxelles.

"La décision de la cour a des implications importantes pour l'interopérabilité, car il confirme que les concepteurs de logiciels peuvent utiliser la syntaxe, les mots clés et les commandes utilisés dans un logiciel tiers... (plutôt que d'extraire le code source) afin de s'assurer que leur propre logiciel est interopérable," dit-elle.

Foo Yun Chee, Claude Chendjou pour le service français, édité par Wilfrid Exbrayat